1re chambre sociale, 12 février 2025 — 22/05767

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 12 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05767 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 19 OCTOBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 20/00072

APPELANT :

Monsieur [E] [T]

né le 11 Juin 1986 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me DAHAN, avocat au barreau de PERPIGNAN (plaidant)

INTIMEE :

Association [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège social

[Adresse 2]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Nelly BESSET, avocate au barreau de PERPIGNAN (plaidant)

Ordonnance de clôture du 27 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[E] [T] a été engagé par l'association CENTRE EQUESTRE DE FONT-ROMEU (ci-après : le [Adresse 3]) à compter du 3 novembre 2013 (selon la déclaration préalable à l'embauche). Il exerçait les fonctions d'enseignant-animateur, à temps partiel, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 236,30€ pour 21 heures 58 de travail (selon l'attestation destinée à Pôle emploi).

Le 26 avril 2016, s'estimant fondé à solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui reprochait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

[E] [T] a été licencié par lettre du 12 mai 2016, avec dispense du préavis, pour les motifs suivants :

- non-respect de vos jours et horaires de travail...

- attitude consistant à ne pas respecter la nomination, la légitimité et l'autorité de votre supérieur hiérarchique et de toute l'équipe du bureau de l'association...

- absence de réalisation du bilan sportif d'activité 2014/2015...

- non-respect de votre devoir de réserve...

Par jugement de départage du 19 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a débouté [E] [T] de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 16 novembre 2022, [E] [T] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 20 novembre 2024, il conclut à l'infirmation du jugement, à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et à l'octroi des sommes de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande d'ordonner sous astreinte la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés.

A titre subsidiaire, il demande de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 22 novembre 2024, le [Adresse 6] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 5 500,00€ hors taxes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et qu'il est licencié ultérieurement, ce qui le cas, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement ;

Attendu que les manquements reprochés à l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciair