1re chambre sociale, 12 février 2025 — 22/03970
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 12 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03970 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 21 JUIN 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F 21/01125
APPELANTES :
S.A.S. BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Véronique REGNARD de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), subsituée par Me ANDRE, avocat au barreau de Montpellier
Représentée par Me Guilhem AFFRE de l'AARPI MIGUERES MOULIN, avocat au barreau de PARIS (plaidant), substitué par Me DELANNOY, avocate au barreau de Paris
S.A.S. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B407 985 308, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentée par Me Véronique REGNARD de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), subsituée par Me ANDRE, avocat au barreau de Montpellier
Représentée par Me Guilhem AFFRE de l'AARPI MIGUERES MOULIN, avocat au barreau de PARIS (plaidant), substitué par Me DELANNOY, avocate au barreau de Paris
INTIME :
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Estelle TEMPLET TEISSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 30 Juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat à durée indéterminée du 4 juillet 2018, la SAS BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES a recruté [Y] [R] en qualité de monteur avec une reprise d'ancienneté au 9 avril 2018 moyennant la rémunération mensuelle brute de 2047 euros sur 13 mois. Le salarié était soumis à un forfait annuel de 1607 heures, sa durée hebdomadaire de travail était modulée sur une durée de 12 mois.
[Y] [R] résidait à [Localité 8].
Par courrier du 17 juillet 2020, la SAS BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES a écrit à [Y] [R] pour lui confirmer sa future mobilisation sur le chantier de projet de parc éolien de la SAS BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS à [Localité 6] près du [Localité 7] à 900 km de son domicile, à partir du lundi 10 août jusqu'au 31 août 2020 au titre d'un prêt de main d''uvre avec une très forte probabilité d'une mutation à compter de septembre 2020. Par contrat du 17 juillet 2017, la SAS BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES et la SAS BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS concluaient une convention de prêt personnel. Un avenant était conclu le 17 juillet 2017 entre la SAS BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES et [Y] [R] à cet effet.
Par acte du 23 juillet 2020, une convention de mutation tripartite était évoquée entre la SAS BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES, la SAS BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS et [Y] [R] au terme de laquelle le salarié sera muté à compter du 1er septembre 2020 au sein de la SAS BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, le contrat consenti avec la SAS BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES cessant de plein droit le 31 août 2020 au soir. Le contrat était signé par la SAS BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES et la SAS BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS.
Par avenant du 1er septembre 2020, la SAS BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES et [Y] [R] concluaient un accord aux termes duquel le salarié acceptait d'être mis temporairement à disposition de la SAS BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS jusqu'au 30 septembre 2020 sur le chantier de parc éolien de [Localité 6].
La SAS BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES convoquait [Y] [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 27 octobre 2020 à la suite de retards répétés, d'arrivées tardives et de départs anticipés sur le chantier de [Localité 6]. Par acte du 30 octobre 2020, la SAS BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES licenciait [Y] [R] pour cause réelle et sérieuse avec notamment, un préavis payé mais non exécuté.
Par acte du 25 octobre 2021, [Y] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture à l'encontre de la SAS BOUYGUES CO