8ème chambre, 12 février 2025 — 24/00489

N° RG 24/00489 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNLJ

Décision de la Cour d'Appel

de [Localité 16] du 04 octobre 2023

RG : 23/04228

ch n°8

[G]

S.A.R.L. JEP FINANCE

C/

S.A.R.L. MDV [Localité 16] - MISRAHI VEQUE DEVOT

S.A.S. NEWKEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 12 Février 2025

DEMANDEURS À LA RÉTRACTATION :

1. M. [D] [G], né le 18 août 1977, gérant de la société JEP FINANCE, demeurant [Adresse 6]

2. La société JEP FINANCE, société à responsabilité limitée, dont le

siège social est situé [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 510 120 074, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cett e qualité audit siège

Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Rémi HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSES À LA RÉTRACTATION :

La société NEWKEM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 910 790 948, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Marie BRISWALDER, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. MDV LYON - MISRAHI VEQUE DEVOT, société à responsabilité limitée titulaire d'un office de commissaire de justice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 900 014 754, et dont le siège social est sis [Adresse 3]

Assignation en rétractation d'arrêt le 10 janvier 2024 en l'étude du commissaire de justice

Défaillante

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 12 Février 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- [L] LAURENT, conseiller

assistées pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige :

Par requête du 3 avril 2023, la société Newkem a, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, saisi le Président du Tribunal de commerce de Lyon, aux fins d'être autorisée à faire effectuer une mesure de constat au siège social de la société JEP Finance, situé à Journans (Ain) ainsi qu'au domicile de son gérant, [D] [G], situé [Adresse 4] à Saint Cyr au Mont d'Or (Rhône), ou dans tout autre lieu dans lequel la société JEP Finance est susceptible de détenir des documents entrant dans le cadre de la mission du commissaire de justice désigné.

En sa requête, la société Newkem exposait en substance :

que la société [I] exerçait une activité de distribution et conditionnement de charges minérales, médias filtrants, abrasifs et produits chimiques auprès de professionnels et avait pour associé majoritaire la société JEP Finance ;

que pour exercer son activité, la société [I] était titulaire d'un bail commercial sur des locaux appartenant à la société JEP Finance situés à [Localité 9], ce depuis le 10 avril 2018 et disposait ainsi de plus de 10.000 m² de surface de stockage , son seul site ;

que la société JEP Finance, est une société holding, qui détenait 1.440 parts sociales de la société [I] sur un total de 1.512 et que le lieu d'exercice effectif de son activité se situe au domicile personnel de son gérant, [D] [G] ;

qu'en juin 2021, la société JEP Finance a proposé à [Z] [A] de racheter la société [I] ;

que dans ce contexte, est intervenu un contrat de cession de titres sous conditions suspensives par lequel la société JEP Finance s'est engagée à céder à [Z] [A] I'ensemble des parts sociales détenues au sein de la société [I] ;

que l'ensemble des conditions suspensives ayant été levées, la cession est intervenue le 15 mars 2022 entre la société JEP Finance et [Z] [A], auquel s'est substituée la société Newkem, créée spécifiquement pour cette cession et que de manière concomitante, sont intervenus à un contrat de garantie d'actif et de passif et un contrat de bail commercial consenti par la société JEP Finance.

Il était spécifié par la société Newken :

que les locaux donnés à bail étaient conformes à la réglementation concernant les Installations Classées Protection de l'Environnement (ICPE), du fait de la nature de l'activité de la société [I], (négoce et conditionnement de produits