8ème chambre, 12 février 2025 — 22/05999

N° RG 22/05999 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPSJ

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 14] au fond du 28 janvier 2022

RG : 21/000042

[K]

C/

[P]

[K]

[L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 12 Février 2025

APPELANT :

M. [T] [Y] [K]

né le 28 juillet 1961 à [Localité 11] (SÉNÉGAL)

[Adresse 10]

[Localité 2] SUISSE

Représenté par Me Mildred JACQUOT, avocat au barreau de LYON, toque : 2028

INTIMÉS :

Mme [I] [P]

née le 20 mars 1945 à [Localité 15]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Rodolphe AUBOYER-TREUILLE, avocat au barreau de LYON

M. [J] [K]

[Adresse 1]

[Localité 7]

L'huissier de justice chargé de signifier la déclaration d'appel ayant établi un procès-verbal de recherches infructueuses le 14 octobre 2022

Défaillant

M. [E] [L]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Ordonnance de désistement partiel du 1er février 2023

Défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 18 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 12 Février 2025

Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 janvier 2014 à effet au 5 février 2014, Mme [I] [P] a consenti à Mme [D] [M] [G], M. [U] [Z] et M. [X] [H] la location d'un appartement situé au [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 680 € hors charges, payables d'avance.

A la suite des départs successifs de colocataires, plusieurs avenants au bail ont été rédigés.

Par avenant du 3 octobre 2016 à effet au 1er octobre 2016, M. [J] [K], M. [O] [R] et Madame [F] [V] sont devenus les nouveaux cotitulaires du bail. Il est stipulé un loyer mensuel de 682,46 € et des charges mensuelles de 137 €.

L'avenant précise que les autres clauses et conditions du bail restent inchangées et sont toujours en vigueur et vise trois garants dont M. [T] [K] demeurant à [Localité 12].

Par acte sous seing privé du 21 octobre 2016, M. [T] [K] s'est porté caution solidaire des obligations de M. [J] [K], son fils, envers le bailleur, pour un montant maximum de 29.500,56 €.

Par avenant du 1er juillet 2018, le contrat de colocation a été porté aux noms de Mrs [S] [A], [E] [L] et [J] [K].

Par engagements de caution des 18 et 19 juin 2018, Mme [B] [L] et M. [N] [W] se sont portés cautions solidaires des obligations du bail de M. [E] [L].

Par avenant du 17 janvier 2019 à effet au 1er février 2019, Mme [DP] [C] est devenue colocataire à la place de M. [S] [A]. Le contrat de colocation était donc porté aux noms de M. [E] [L], M. [J] [K] et Mme [DP] [C].

Par courrier recommandé du 2 décembre 2019 adressé à la société Bari, mandataire de gestion de Mme [P], M. [T] [Y] [K] a résilié son engagement de caution.

Par courrier en réponse du 7 février 2020, la société Bari a indiqué ne pouvoir accéder à cette demande tant que le locataire, M. [J] [K], n'aurait pas fourni un nouveau garant dont le dossier de candidature aurait été validé par ses soins.

Par courrier recommandé du 26 février 2020, réceptionné le 28 février 2020, Mme [DP] [C] a donné congé des lieux, laissant courir un délai de préavis d'un mois pour une expiration au 28 mars 2020.

Le 8 septembre 2020, Mme [I] [P] a fait délivrer à M. [E] [L] et M. [J] [K] un commandement de payer les loyers et d'avoir à justifier d'une assurance visant la clause résolutoire pour la somme de 1.606,83 €.

Ce commandement de payer a été signifié à M. [T] [K] selon les formalités prescrites par la Convention de [Localité 13] du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sollicitées le 10 septembre 2020 et réalisées les 29 et 30 septembre 2020, ainsi qu'aux autres cautions.

Mme [I] [P] a été informée de l'existence d'une sous location irrégulière dans le logement au profit de Monsieur [U] [BG], constatée par procès-verbal du 17 septembre 2020.

Par exploit du