8ème chambre, 12 février 2025 — 22/05289

N° RG 22/05289 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON2Q

Décision du Juge des contentieux de la protection de Saint-Etienne au fond du 05 avril 2022

RG : 21/01477

[P] veuve [G]

[G]

C/

S.A.S. SAUZEA IMMOBILIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 12 Février 2025

APPELANTES :

Mme [H] [P] veuve [G]

née le 24 Juin 1926 à [Localité 7]

L'EHPAD [8] sis [Adresse 3]

[Localité 4]

Décédée à [Localité 4] (FRANCE), le 5 août 2024

Initialement représentée par Me Elisa GEYMONAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2690

Madame [Z] [G], agissant en son nom propre et ès qualités d'ayant droit de Madame [H] [P] veuve [G],

née le 29 Décembre 1953 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Appelante et Intervenante volontaire

Représentée par Me Elisa GEYMONAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2690

INTIMÉE :

La Société SAUZEA IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le N° 395 250 962, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 18 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 12 Février 2025

Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

[H] [P] veuve [G] était usufruitière d'une maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 4], dont sa fille, [Z] [G], épouse [B], avait la nue-propriété.

Par contrat du 3 Juillet 2018, [Z] [G] a donné mandat à la SAS Sauzea Immobilier de rechercher des locataires pour cette maison et de la louer.

Par acte sous seing privé du 8 novembre 2018, [H] [G], représentée par sa fille [Z] [G] a consenti à [W], [F] et [M] [K], un bail d'habitation portant sur ledit bien, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.050 €, outre provision sur charges mensuelle de 25 €.

Par acte distinct du 8 novembre 2018, [X] [S] épouse [K] s'est portée caution solidaire de ses trois enfants.

Le 12 novembre 2018, [H] [G] et [Z] [G], à titre personnel et comme représentante de sa mère, et la société Sauzea Immobilier ont convenu d'un contrat de gestion immobilière concernant le bien.

Par jugement du 8 janvier 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a prononcé une mesure d'habilitation familiale générale à l'égard d'[H] [G] et désigné [Z] [G] en qualité de mandataire aux biens et à la personne.

Le 9 octobre 2020, [H] [G] représentée par sa fille [Z] [G] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme au principal de 3.228,81 €, visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par lettre R.A.R. du 19 janvier 2021, réceptionnée le 22 janvier 2021, [W], [F] et [M] [K] ont donné congé des lieux loués.

Par exploit du 24 février 2021, [Z] [G], agissant en qualité de représentante de sa mère et en son nom personnel, a fait assigner les trois locataires et leur caution ainsi que la société Sauzea Immobilier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir prononcer la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et la condamnation in solidum de tous les défendeurs à payer l'arriéré de loyer, une indemnité d'occupation, et des dommages et intérêts.

L'état des lieux de sortie a eu lieu le 27 avril 2021, selon procès-verbal de constat dressé par Maître [E].

Par jugement contradictoire du 5 avril 2022, le juge des contentieux de la protection de Saint Etienne a :

Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Sauzea Immobilier ;

Condamné solidairement Mrs [K] [W], [K] [F], et Mme [K] [M] à payer à Mme [B]-[G] [Z] en son nom propre et au nom de sa mère Mme [P] [H] veuve [G] les sommes de :

o 7.070,69 € au titre de l'arriéré locatif, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2020, date du commandement de payer,

o 1.350,06 € au titre des répa