8ème chambre, 12 février 2025 — 22/05051

N° RG 22/05051 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONHG

Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 29 avril 2022

RG : 1120003503

[L]

C/

[G]

S.A.S. VALVERT GESTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 12 Février 2025

APPELANTE :

Mme [X] [L]

née le 02 Décembre 1963 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505

INTIMÉS :

M. [Z] [G]

né le 20 Juillet 1973 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Florian CHANON de la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 259

La SAS VALVERT GESTION, agence immobilière (RCS Lyon 845 190 743) dont le siège est sis [Adresse 4], représentée par son Président en exercice,

Intimée dans le RG 22/06176

Représentée par Me Patrick COULON, avocat au barreau de LYON, toque : 808

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Date de clôture de l'instruction : 02 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 12 Février 2025

Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 16 juin 2017, Mme [X] [L] a consenti à M. [Z] [G] le bail d'un logement situé [Adresse 1] à [Localité 9].

Par mandat du 30 mai 2018, Mme [L] a confié la gestion locative de son appartement à la Sarl Valvert Gestion, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS Valvert Gestion.

En janvier 2019, la société Valvert Gestion a été informée par M. [G] de la survenance d'un dégât des eaux au niveau de la baignoire et du mur séparant la salle de bain et le salon de son appartement.

Suivant devis du 4 février 2019 acceptés le 10 avril 2019, l'entreprise Abanarati sollicitée par la société Valvert Gestion a préconisé la pose de dalles murales en PVC pour un coût global de 1.084,21 €.

Les travaux de reprise ont été réalisés par cette entreprise le 19 juillet 2019.

Le 26 juillet 2019, le locataire a signalé la présence d'eau sous le parquet du salon.

Le 2 août 2019, M. [G] a déclaré le sinistre à son assureur, la Maif qui a mandaté le cabinet Eurexo aux fins d'expertise amiable, lequel s'est rendu sur les lieux le 26 septembre 2019. Le rapport définitif a été rendu le 27 janvier 2020.

M. [G] a, en outre, fait établir un constat d'huissier le 20 septembre 2019 relevant la présence de moisissures, le décollement du papier peint, le soulèvement du parquet flottant et des auréoles humides sur le revêtement mural en divers endroits de l'appartement.

Le 11 octobre 2019, la société Ovealys, également mandatée par la Maif, a effectué une recherche de fuite révélant trois origines aux infiltrations (au niveau du joint silicone de la baignoire, des plaques PVC posées au contour de celle-ci et du décroché situé derrière le mitigeur bain douche), la conduisant à préconiser l'enlèvement des plaques PVC pour y poser de la faïence (après retrait du décroché), le remplacement du joint silicone de la baignoire et la reprise de l'étanchéité de la paroi bain et douche.

Le 18 novembre 2019, la société Clément Carrelage a établi un devis portant sur la dépose du PVC, la reprise des murs avec joint silicone et la pose de faïence.

Le 31 janvier 2020, l'entreprise PP Chauffage est intervenue pour refaire le joint silicone autour de la baignoire et poser une plaque de résine sur l'arrière de la baignoire.

Le 12 mars 2020, la commission départementale de conciliation des baux d'habitation du département du Rhône a rendu un avis de non conciliation sur cette affaire, constatant en substance « qu'il existe un problème entre les assurances des différentes parties (locataire, bailleur et syndic de copropriété), qui n'ont pas diligenté les démarches nécessaires pour traiter ce sinistre (infiltrations d'eau) ».

Le 15 avril 2020, l'entreprise Clément Carrelage mandatée pour réaliser les travaux de reprise dans la salle de bain a contacté M. [Z] [G] à cette fin mais s'est heurtée au refus de ce dernier s'opposant à toute intervention pendant la période de confinement en raison de sa vulnérabilité due à l'asthme dont il so