CHAMBRE SOCIALE A, 12 février 2025 — 21/04719

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/04719 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVCA

[A]

C/

Société SOCIETE TONNER DRONES ( ANCIENNEMENT DELTA DRONE RCS 530 740 562

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 29 Avril 2021

RG : F18/02835

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025

APPELANTE :

[R] [A] épouse [D]

née le 01 Juillet 1963 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Gaëlle CERRO, avocat au barreau de LYON, et aynat pour avocat plaidant Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

SOCIETE TONNER DRONES ( ANCIENNEMENT DELTA DRONE RCS 530 740 562

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Maître Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES,Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 Février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES,Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [R] [D] (la salariée) a été engagée le 12 janvier 2015 par la société Tonner Drones, anciennement Delta Drones (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de contrôleur de gestion.

La convention collective nationale des bureaux d'étude techniques (SYNTEC) est applicable à la relation contractuelle.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

Par avenant au contrat de travail du 1er juillet 2016, la salariée s'est vu confier les fonctions de Directrice Administrative et financière de la Société au statut de Cadre, position 3-1, coefficient 170 moyennant une rémunération mensuelle brute fixe de 4 107 euros.

Le 8 janvier 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 janvier 2018.

Par lettre du 22 janvier 2018, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant le non-paiement de factures, notamment des cotisations Mutuelle et d'un échéancier du prestataire informatique et d'être à l'origine d'un redressement URSSAF

Le 21 septembre 2018, Mme [R] [D], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et voir la société Delta Drones condamnée à lui verser :

une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ;

des rappels de salaire sur heures supplémentaires ;

une indemnité conventionnelle de licenciement ;

des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

des dommages-intérêts pour perte de chance ce lever les options d'action ;

des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société Tonner Drones, anciennement Delta Drones à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal.

La société Delta Drones a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 25 septembre 2018.

La société Delta Drones s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 29 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

dit que le licenciement pour faute grave de Mme [R] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

condamné en conséquence, la société Delta Drones au paiement des sommes suivantes:

4 471,27 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

12 503,16 euros au titre de l'indemnité de préavis ;

1 250,32 euros au titre des congés payés afférents ;

12 503,16 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

débouté Mme [R] [D] du surplus de ses demandes ;

condamné la société Delta Drones à payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

rappelé que les condamnations au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, du salai