Ch. Sociale -Section A, 11 février 2025 — 22/03592
Texte intégral
C1
N° RG 22/03592
N° Portalis DBVM-V-B7G-LRFC
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY
la AARPI CABINET GUERIN STIEVET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 11 FEVRIER 2025
Appel d'une décision (N° RG 21/00164)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne
en date du 13 septembre 2022
suivant déclaration d'appel du 05 octobre 2022
APPELANTE :
S.A.S. BEAL-EDELWEISS SERVICES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Béatrice CHAINE de la SELAS LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Lyon substituée par Me Fabien DUFFIT-DALLOZ, avocat au barreau de Lyon
INTIME :
Monsieur [Z] [J]
né le 12 Juillet 1979 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Thiébault GUERIN de l'AARPI CABINET GUERIN STIEVET, avocat au barreau de Lyon
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
M. [U] BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 novembre 2024,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère en charge du rapport, et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 11 février 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le Groupe Beal-Edelweiss est composé des sociétés suivantes :
- les sociétés Beal et Edelweiss, qui développent une activité de vente de casques, mousquetons, harnais pour travaux en hauteur et équipements de protection individuelle (EPI),
- la société Beal-Edelweiss services, holding créée le 1er octobre 2000, qui regroupe les fonctions support du Groupe (comptabilité, ressources humaines, commercial, marketing').
M. [J] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) Beal-Edelweiss services en qualité de technicien qualité par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01 octobre 2004.
La convention collective nationale de l'industrie textile (IDCC n°18) est applicable.
A compter du 01 avril 2007, M. [J] s'est vu confier les fonctions de responsable qualité, statut cadre, coefficient 400.
Par courrier recommandé en date du 11 janvier 2021, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 21 janvier 2021.
Par courrier recommandé en date du 26 janvier 2021, M. [J] a été licencié pour faute grave.
Par requête en date du 05 mai 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Vienne a :
- dit que le licenciement de M. [J] est dénué de cause réelle et sérieuse,
- dit et jugé que ses demandes de rappel de salaire sont bien fondées ;
- donné acte de ce que la SAS Beal-Edelweiss services accepte de régler à M. [J] dans un délai de 15 jours à compter des présentes :
* 1716,88 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos,
* 171,69 euros au titre des congés payés afférents,
* 361,76 euros au titre des jours de congés payés pour fractionnement,
- condamné la SAS Beal-Edelweiss services à lui verser les sommes suivantes :
* 2 607 € à titre de rappel de salaire sur la base de la durée du travail contractuellement prévue,
* 260,70 € au titre des congés payés afférents,
* 1 716,88 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos non-prise, outre 171,69 € au titre des congés payés afférents,
* 853,58 € au titre de complément au titre des congés payés pour fractionnement non-pris,
* 12 800 € nets à titre d'indemnité pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail,
*19 916,82 € nets à titre d'indemnité de licenciement,
*12 803,67 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 1 280,37 € au titre des congés payés afférents,
* 57 616,53 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- ordonné à la SAS Beal-Edelweiss services de lui délivrer les documents de fin de contrat rectifiés ;
- condamné la SAS Beal-Edelweiss services à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage perçues par M. [J] dans la limite de 6 mois ;
- condamné la SAS Beal-Edelweiss services à lui verser la s