Ch. Sociale -Section A, 11 février 2025 — 22/01091

C4

N° RG 22/01091

N° Portalis DBVM-V-B7G-LI2Q

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL BARD

Me Thierry CHAUVIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

ARRÊT DU MARDI 11 FEVRIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 21/00179)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence

en date du 24 février 2022

suivant déclaration d'appel du 15 mars 2022

APPELANTE :

Madame [U] [X]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de Valence

INTIME :

Etablissement OFFICE PUBLIC [Localité 4] ROMANS HABITAT pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de Valence

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente

Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,

M. Frédéric BLANC, conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 novembre 2024,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente en charge du rapport et Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 11 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [X], née le 5 juin 1971, a été embauchée par l'établissement Office public de l'habitat de [Localité 4] le 15 juin 2011 pour exercer la fonction de gérante d'immeuble, statut ouvrier, avec une reprise d'ancienneté acquise auprès de la société SAEM In Situ depuis le 2 octobre 2006.

Le contrat est soumis à la convention collective nationale des offices publics de l'habitat (OPH).

L'établissement Office public habitat de [Localité 4] est devenu l'Office public [Localité 4] Romans Habitat (OP VRH) à compter du 1er janvier 2017.

A compter du 3 septembre 2015, Mme [X] a été nommée employée d'immeuble au sein de l'agence du plan à [Localité 4], puis à compter du 1er janvier 2017 elle a été affectée au sein de l'agence de [Localité 4] Nord.

Le 28 janvier 2021, Mme [X] a contacté Mme [Y], membre élue du comité social et économique (CSE) pour lui signaler des faits de harcèlement moral.

Par courriel daté du 28 janvier 2021, Mme [Y] a alerté la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a été réunie le 1er février 2021 en présence de Mme [N] [L], directrice des ressources humaines, et de Mme [X].

A l'issue, l'OP VRH a saisi le médecin du travail de la situation de Mme [X].

Le médecin du travail a organisé un entretien avec Mme [X] en téléconsultation le 2 février 2021 et établi une attestation de suivi fixant une prochaine visite au 1er juin au plus tard sans mentionner de proposition.

La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) a entendu les salariés cités par Mme [X] les 16 et 26 février 2021, puis le médecin du travail le 2 mars 2021.

Le 15 mars 2021, cette commission a remis à Mme [X] une convocation à un entretien en présentiel avec le médecin du travail fixé au 18 mars 2021. A l'issue de cet entretien, le médecin du travail a établi une attestation de suivi fixant une prochaine visite au 17 juin au plus tard sans mentionner de proposition.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 18 mars 2021, l'OP VRH a notifié à Mme [X] sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 mars 2021, ainsi qu'une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier daté du 22 mars 2021, Mme [X] a sollicité la saisine de la commission disciplinaire conventionnelle qui s'est tenue le 14 avril 2021.

Un procès-verbal de cette réunion a été notifié à Mme [X] le 16 avril 2021.

Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 16 avril 2021, Mme [X] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave.

Par lettre du 22 avril 2021, Mme [X] a saisi le directeur général de l'OP VRH d'un recours gracieux, lequel a été rejeté par un courrier daté du 3 mai 2021.

Par requête en date du 8 juin 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités afférentes.

L'office public VRH s'est opposé aux prétentions adverses.

Par jugement du 24 février 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a :

Dit et jugé que le licenciement intervenu à l'encontre de Mme [X] repose sur une faute grave ;

Débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes ;

Dit et jugé que l'équité ne commande pas de