1ère Chambre, 11 février 2025 — 24/00964

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00964 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZEW

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juin 2024 - RG N°24/00131 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER

Code affaire : 70N - Demande du maire tendant à la démolition d'un bâtiment menaçant ruine.

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, président de chambre.

Monsieur Marc RIVET, président de chambre et M. Cédric SAUNIER, conseiller.

Greffier : [Localité 9] Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 10 décembre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Marc RIVET, président de chambre, M. Cédric SAUNIER, conseiller, et assistés de [Localité 9] Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [J], [E] [I] [R]

né le 12 Septembre 1971 à [Localité 10] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise,

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA

Représenté par Me Arthur SPINA de la SARL JANIER & SPINA, avocat au barreau de DIJON

Madame [X] [D]

née le 23 Février 1974 à [Localité 8], de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA

Représentée par Me Arthur SPINA de la SARL JANIER & SPINA, avocat au barreau de DIJON

ET :

INTIMÉE

COMMUNE DE [Localité 7]

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Amandine DRAVIGNY de la SELARL AMANDINE DRAVIGNY, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Boris LASSAUGE de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de JURA

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par [Localité 9] Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

M. [J] [I] [R] et Mme [X] [D] sont propriétaires d'un fonds immobilier situé sur la commune de [Localité 7] (39) et sur lequel est édifié un immeuble dénommé '[Adresse 6]'.

L'immeuble a subi un incendie dans la nuit du 30 au 31 août 2014, ne laissant subsister que ses murs.

La direction des territoires du Jura, suite à une visite du 12 juin 2020, a décrit le haut des murs comme instable, a relevé que le bâchage mis en place en suite de l'expertise de l'assureur des propriétaires en 2014 était dégradé, et a préconisé la démolition de l'immeuble menaçant ruine.

Par arrêté en date du 25 mars 2021, le maire de la commune de [Localité 7] a mis en demeure les propriétaires de procéder à la rénovation du bien ou à sa démolition dans un délai de 6 mois. Cet arrêté n'a fait l'objet d'aucun recours.

Une expertise réalisée par la société Socotec le 17 juillet 2023 a confirmé l'état de délabrement de la maçonnerie et l'ingénieur en charge du rapport a souligné l'affaiblissement de la structure, précisant que la chute d'éléments instables était certaine, de sorte que des travaux de confortement immédiats des façades étaient nécessaires.

Par exploits des 4 janvier et 19 février 2024, la commune de [Localité 7] a fait assigner M. [I] [R] et Mme [D] devant le président du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d'être autorisée à procéder à la démolition de la totalité du bâtiment aux frais des propriétaires. A l'appui de sa demande, elle a exposé que les travaux à même de faire cesser le péril n'avaient pas été entrepris, et qu'en l'absence de mise en sécurité et de clôture, l'état du bâtiment faisait courir un danger pour les usagers du domaine public et le voisinage.

M. [I] [R] et Mme [D] ont sollicité le rejet des demandes formées à leur encontre, exposant que leur assureur n'avait proposé aucune indemnisation et qu'aucun danger pour le voisinage ou les usagers du domaine public n'était établi avec certitude, alors même qu'aucun accident n'était intervenu depuis 2014. Ils ont ajouté avoir procédé à la sécurisation des lieux, notamment de la façade ouest.

Par jugement en date du 19 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :

- autorisé le maire de la commune de [Localité 7] à faire procéder à la démolition de la totalité du bâtiment dénommé château Busclans sis section AO [Cadastre 3], aux frais de M. [J] [I] [R] et Mme [X] [D], leur propriétaires ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

- rejeté toute autre demande plus amp