1ère Chambre civile, 12 février 2025 — 23/03822

ORDONNANCE

N°

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[F]

GH/NP/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu de l'article 909 du code de procédure civile.

RG : N° RG 23/03822 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3UN

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

ET

Madame [Y] [F]

née le 28 Mai 1997 à [Localité 6] (77)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N80021-2024-003659 du 13/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 5])

INTIMEE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

DEBATS :

A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 18 Décembre 2024 devant Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 12 février 2025 pour le prononcé de l'ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Nathanaëlle PLET

, greffière placée en pré-affectation.

PRONONCE :

A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 12 février 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

DECISION

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 9 juin 2023 déboutant la société Action logement de toutes les prétentions émises à l'encontre de Mme [Y] [F] et la condamnant aux dépens.

Vu la déclaration d'appel de la société Action logement en date du 10 août 2023,

Vu la signification des conclusions à Mme [F] le 24 novembre 2023,

Vu les conclusions de Mme [F] notifiées le 25 juillet 2024,

Vu les conclusions d'incident de la société Action logement déposées au greffe par RPVA le 24 octobre 2024,

Vu le message RPVA du 16 décembre 2024 par lequel Me Corroy, avocat de Mme [F], indique qu'il ne déposera aucun dossier d'incident.

L'affaire a été évoquée à l'audience d'incident du 18 décembre 2024.

SUR CE :

1. Il résulte de l'article 909 ancien du code de procédure civile que 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident'.

Il convient de constater que Mme [F] avait un délai de trois mois pour conclure à compter de la signification des conclusions qui lui a été faite par l'appelante le 24 novembre 2023, qu'elle n'a pas conclu dans ce délai et que sa demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 6 mai 2024, soit après l'expiration du délai précité.

Les conclusions d'intimé notifiées le 25 juillet 2024 doivent donc être déclarées irrecevables.

2. La demande d'infirmation du jugement entrepris figurant au dispositif des conclusions d'incident de l'appelant est également irrecevable, seule la cour étant compétente pour statuer au fond sur le jugement.

3. Les dépens de l'incident seront à la charge de Mme [F].

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible de déféré,

Déclare irrecevables les conclusions de Mme [F] remises au greffe le 25 juillet 2024,

Déclare irrecevable la demande d'infirmation du jugement contenue dans les conclusions d'incident de la société Action logement du 24 octobre 2024,

Ordonne la clôture de la procédure et renvoie l'affaire pour être plaidée le 20 mars 2025 à 9h30,

Condamne Mme [F] aux entiers dépens du présent incident.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT