Chambre 1-11 référés, 20 septembre 2024 — 24/00149

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 20 Septembre 2024

N° 2024/371

Rôle N° RG 24/00149 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZOE

S.A.S. ONE & ONLY

C/

le PROCUREUR GENERAL

[S] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe-Laurent SIDER

Me Valérie CARDONA

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Mars 2024.

DEMANDERESSE

S.A.S. ONE & ONLY prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. [F] [D], domicilié ès-qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur le PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 4]

avisé ayant déposé ses réquisitions

Maître [S] [U] Pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société ONE & ONLY, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 22 Juillet 2024 en audience publique devant

Inès BONAFOS, Présidente,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024.

Signée par Inès BONAFOS, Présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par actes d'huissiers du 25/03/2024, la SAS ONE & ONLY a assigné en référé devant le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Maître [U] mandataire judiciaire liquidateur de la SAS ONE & ONLY et madame la Procureure Générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce d'Antibes rendu le 12/03/2024 ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard après avoir fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12/09/2022.

Elle expose avoir été constituée par la société HK GROUP et son unique associé avec pour objet l'acquisition, la rénovation et la revente d'une villa sise à Vallauris section BK N°[Cadastre 3] , n'avoir aucun salarié , avoir acquis la villa au moyen d'un prêt d'un montant de 6.100.000 euros souscrit auprès de la Banque Populaire incluant une somme afin de financer les travaux d'extension et de rénovation ,qu'en raison d'un retard pris dans l'exécution des travaux , l'échéance du prêt a été reportée , que suite à des difficultés financières rencontrées par la société mère, monsieur [F] [D] ayant prêté une somme de 3 225 000€ à la société HK GROUP ,a acquis les parts sociales de la société ONE &ONLY par acte du 06/02/2024 publié le 09/02/2024 et prévoyant le paiement des dettes bancaires , fiscales et à l'égard de la société HK GROUP, que monsieur [X] a démissionné et monsieur [F] [D] a pris la direction de la société dont le siège a été transféré, que malgré les mesures de publicité réalisées le tribunal de commerce d'Antibes a rendu le jugement contesté sur convocation de monsieur [X] non habilité à représenter la société, qu'elle a fait appel de cette décision par déclaration le 21/03/2024 aux fins d'annulation de ce jugement sur la forme et de réformation sur le fond, la société n'étant pas en cessation des paiements , que l'opération a été financée par un prêt de la société ANDBANK MONACO.

Le Ministère public expose que du fait de l'effet dévolutif de l'appel, les moyens tirés de la nullité du jugement tels qu'évoqués par la requérante sont sans effet, que le mandataire judiciaire relève un passif autre que les dettes remboursées suite au refinancement de la société ANDBANK, que l rachat des titres a été réalisé pendant la période suspecte, qu'il ne peut être soutenu que la société One & Only est en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Maître [U] , liquidateur de la SAS ONE &ONLY , fait valoir que la société HK GROUP était associé unique de la société ONR&ONLY comme d'autres sociétés de même nature ,que la structure de financement mise en place avait pour finalité de transférer le produit des reventes des biens immobiliers détenus par les filiales à la société holding HK GROUP, que la procédure de conciliation ouverte par ordonnance du 09/10/2023 ayant échoué, une procédure d'alerte a été mise en 'uvre à l'égard de la société holding HK GROUP ,que la requérante ne rapporte pas la preuve de moyens sérieux d'appel, qu'à l'origine monsieur [X] a demandé la procédure de conciliation en raison de difficultés économiques, que les difficultés économiques persistent, que le tribunal a prononcé la liquidation en co