Chambre 1-6, 26 septembre 2024 — 24/04143
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 26 septembre 2024
N° 2024/258
Rôle N° RG 24/04143 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ6B
[J] [W]
Association HOPITAL [11] DE [Localité 10]
C/
[V] [N]
[D], [Y], [K] [N]
[P] [C]
[U] [G]
Etablissement Public CPAM DES ALPES MARITIMES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Bruno ZANDOTTI
- Me Aurélie VINCENT
- Me Sophie CHAS
- Me Hervé ZUELGARAY
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge de la mise en état de Nice en date du 12 Mars 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/00876.
APPELANTS
Monsieur [J] [W], radiologue à la retraite
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Association HOPITAL [11] DE [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Madame [V] [N] tutrice légale de sa fille Mme [N] [D]
signification de conclusions et de pièces le 15/05/2024 à étude
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Aurélie VINCENT de AURELIE VINCENT, avocat au barreau de NICE substituée par Me Clara OLLIVIER, avocat au barreau de NICE
Madame [D], [Y], [K] [N]
née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Aurélie VINCENT de AURELIE VINCENT, avocat au barreau de NICE substituée par Me Clara OLLIVIER, avocat au barreau de NICE
Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
Monsieur [U] [G]
Signification DA le 23/04/2024 à étude, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Etablissement Public CPAM DES ALPES MARITIMES
assignée le 26/04/2024 à personne habilitée, demeurant [Adresse 8]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, et Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Premier Président de chambre
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.
ARRÊT
réputé contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.
Signé par Mme Elisabeth TOULOUSE, Président de chambre pour le Président et Mme Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 6 août 1993, Mme [V] [N] a passé une hystérographie réalisé par le docteur [P] [C].
Quelques semaines après la réalisation de cette hystérographie, elle a découvert qu'elle était enceinte, avec un début de grossesse fixé au 1er juillet 1993, soit avant la réalisation de cet examen.
Sa grossesse a été suivi par le docteur [G], gynécologue et le docteur [J] [W] a réalisé les différentes échographies de suivi sans qu'aucune anomalie de l'enfant à naître ne soit détectée.
L'enfant [D] est née le [Date naissance 5] 1994, avec une microcéphalie et a présenté de graves troubles, notamment une épilepsie partielle gauche.
Elle est aujourd'hui lourdement handicapée, présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%.
Par actes des 25 et 28 février 2022, Mme [D] [N] représentée par sa tutrice Mme [V] [N] et Mme [V] [N] en son nom propre, ont assigné le docteur [C], le docteur [G] et le docteur [W] ainsi que l'hôpital [11], l'Hôpital [9] et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins d'obtenir la désignation d'un collège d'experts spécialisés en gynécologie-obstétrique, en radiologie spécialisé en échographie anté-natale et en neurologie pour examiner [D] et dire notamment si l'hystériographie du 6 août 1993 et le suivi de grossesse avaient été réalisés conformément aux règles de l'art.
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Sur incident, par ordonnance rendue le 30 mars 2023, le juge de la mise en état