Chambre 3-1, 12 février 2025 — 24/00957

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 12 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 24/00957 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPDF

S.A.S.U. [Localité 5]

C/

S.A. NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE

S.A.S. DENJEAN-PIERRET VERNANGE ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le : 12/02/2025

à :

Me Romain CHERFILS

Me Christophe BLANC

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 20 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 2023R00079.

APPELANTE

S.A.S.U. [Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Augustin CROZE, avocat au barreau de LYON, plaidant

INTIMEES

S.A. NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Christophe BLANC de la SCP DELBOSC CLAVET BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON, plaidant

S.A.S. DENJEAN-PIERRET VERNANGE ET ASSOCIES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024, puis prorogé au 12 février 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

À la suite de la démission de plusieurs de ses salariés, dont certains ont rejoint la SA Nouvelle librairie Charlemagne (la société Charlemagne), société concurrente, la SAS [Localité 5] (la société [Localité 5]) suspectant des actes de concurrence déloyale, a le 16 janvier 2020, présenté au président du tribunal de commerce d'Avignon, une requête en vue de la désignation d'un commissaire de justice pour procéder à des constats et des saisies notamment au siège de la société Charlemagne.

Cette requête a été rejetée le 12 février 2020 et l'ordonnance confirmée par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 24 novembre 2020.

Le 11 octobre 2021, la société [Localité 5] a présenté une nouvelle requête au président du tribunal de commerce d'Avignon, laquelle a été également rejetée par ordonnance du 8 novembre 2021.

Par arrêt du 16 mars 2022, la cour d'appel de Nîmes a :

- rétracté l'ordonnance du 8 novembre 2021,

- - commis la SAS Denjean-Pierret Vernange et associés, huissiers de Justice à [Localité 6], assistée d'un ou plusieurs experts informatiques de son choix et au besoin de serruriers et/ou de la force publique, pour se rendre dans un premier temps, dans l'établissement secondaire de la société situé à [Localité 4], puis dans un second temps au siège social de cette dernière situé à [Localité 6] ;

- autorisé l'huissier de justice, assisté de l'expert à :

- prendre une copie du registre d'entrée et sortie du personnel de la société Nouvelle librairie Charlemagne ;

- en cas de présence dans l'effectif de la société Nouvelle librairie Charlemagne d'anciens salariés de la société [Localité 5], prendre une copie des contrats de travail, avenants ainsi que tout document, fichier et correspondances relatifs à leur embauche ;

- mener les recherches sur tous supports, et notamment papier ou stockage informatique, internes ou externes, y compris les serveurs distants de tous documents, pièces, fichiers, courriels professionnels contenant pour la période du 20 novembre 2018 au 31 décembre 2020 : un ou plusieurs nom et/ou adresses mails et/ou numéro de téléphone d'anciens salariés de la société [Localité 5] et un ou plusieurs noms et/ou adresses mail et/ou numéros de téléphone de clients ou prospect de la société [Localité 5] et/ou l'un des mots clés suivants : « [Localité 5] »,« DACTYLBUROOFFICE », « LAURENTBERTRAND », « GARANTIE DE SALAIRE » « ODP » « BCE » ;

- prendre connaissance et, le cas échéant, prendre une copie, sur tout support, du fichier clients de la société Nouvelle librairie Charlemagne et le comparer avec le fichier clients de la société [Localité 5] ; identifier et dresser une liste de