Chambre 3-2, 29 août 2024 — 23/12999

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE JONCTION ET AU FOND

DU 29 AOUT 2024

N° 2024/199

Rôle N° RG 23/12997 -N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBJL

JONCTION avec RG 23/12999 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBJO

SARL LODI

C/

S.E.L.A.R.L. GM

MINISTERE PUBLIC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Isabelle FICI

Me Paul GUEDJ

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 04 Octobre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2023F143

et Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 04 Octobre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2023F280

APPELANTE

SARL LODI

société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 388 710 567, ayant son siège social et le domicile de son représentant légal au [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Benoît BROGINI de la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. GM

société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 891 328 478, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de Maître [K] [P] et de Maître [F] [H] et en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société LODI à ces fonctions nommée selon jugement du Tribunal de commerce de Grasse en date du 4 octobre 2023

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur le PROCUREUR GENERAL

demeurant à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence - [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Juin 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidentea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Août 2024.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Août 2024,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La Sarl Lodi exerçant sous l'enseigne Garage [B] (établissement principal) et Carrosserie Gauloise (second établissement) a pour activité principale l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers, est immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 388 710 576 depuis le 1er octobre 1992 ; elle employait au sein de ses deux établissements situés respectivement :

[Adresse 1] et [Adresse 6] à [Localité 5], cinq salariés et a pour gérant M. [M] [B].

Elle a rencontré des difficultés financières consécutivement à un redressement fiscal en septembre 2022 ayant conduit à la saisie de ses comptes bancaires, à l'arrêt des livraisons des fournisseurs et à la cessation de l'intervention du cabinet comptable.

Par jugement du 09 septembre 2022, le tribunal de commerce de Grasse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et désigné la Selarl GM prise en la personne de Me [K] [P] en qualité de mandataire judiciaire. La période d'observation initialement de 6 mois a été renouvelée jusqu'au 9 septembre 2023.

Par requête du 19 juillet 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le représentant légal de la Sarl Lodi, M. [M] [B] a comparu devant le tribunal de commerce et a sollicité la poursuite de l'activité.

Par jugement rendu le 4 octobre 2023 (n° 2023F280) , le tribunal de commerce de Grasse a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le tribunal de commerce de Grasse a retenu que le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise et qu'il apparaît que la situation de la société, au vu des éléments développés en chambre du conseil, apparaît irrémédiablement compromise dans la mesure où :

- le dirigeant ne collabore pas avec les organes de la procédure,

- aucun document comptable ni attestation d'absence de création de dettes nouvelles n'a été réceptionnée par le mandataire depuis l'ouverture de la procédure,

- la société est en période d'observation depuis plus