Chambre 2-4, 11 septembre 2024 — 21/14927

other 11 septembre 2024 Cour de cassation — Chambre 2-4

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 11 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/183

Rôle N° RG 21/14927 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIISI

[E] [O] [B] divorcée [C] ET [G]

[L] [Z]

[X] [Y]

S.C.P. [L] [Z] ET[X] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Frédéric PASCAL

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 22 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général.

APPELANTE

Madame [E] [O] [B] divorcée [C] ET [G], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Thomas DJOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elvina DEJARDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 2]

S.C.P. [L] [Z] ET [X] [Y] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

représentée Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Thomas DJOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elvina DEJARDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Evelyne GUYON, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[S] [C], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 4] (Algérie), est décédé le [Date décès 1] 2015 à [Localité 6] (13).

Par testament olographe du 30 août 2002, il a institué en qualité de légataire universelle Mme [E] [O], sa seconde ex-épouse. Le testament a été déposé à l'étude de Me [I] [J], notaire à [Localité 6], suivant procès-verbal d'ouverture et de description du 11 août 2015.

Un acte de notoriété a été dressé le 02 octobre 2015.

Par ordonnance du 02 novembre 2015, le président du tribunal de grande instance de Marseille a envoyé Mme [E] [O] en possession du legs.

L'inventaire successoral était effectué le 25 novembre 2015. L'actif net successoral est évalué à la somme de 352 387,26 €.

Par courriel du 13 janvier 2016, l'étude notariale [Z] et [Y], en charge des opérations de la succession, informait la légataire universelle du montant des droits de succession à acquitter avant le 31 janvier 2016.

Le 29 janvier 2016, il était confirmé qu'un acompte des droits avait été acquitté à hauteur de 271 633,43 €. L'absence de déblocage d'une épargne salariale un solde de 44 000 € restait dû.

Le 16 février 2016, l'étude notariale informait la légataire universelle de la réception de la somme de 28 634 € au titre de l'épargne salariale et sollicitait le règlement de 13 382,45 € pour acquitter le solde des droits de mutation.

Le 18 février 2016, Mme [E] [O] s'étonnait du montant de l'épargne salariale, estimée à 41 963,05 € au jour du décès.

Le 11 janvier 2017, Mme [E] [O] recevait une mise en demeure de la direction générale des finances publiques qu'elle avait l'obligation de produire une déclaration de succession au plus tard le 09 janvier 2016.

Par acte d'huissier en date du 11 juillet 2019, Mme [E] [O] a assigné la SCP [L] [Z] et [X] [Y], Me [L] [Z] et Me [X] [Y] devant le tribunal de grande instance de Marseille afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices suivants :

-13 328,97 € au titre de la perte d'une chance de percevoir l'épargne salariale du défunt avant la chute des cours,

-7 197,38 € au titre des droits de succession payés sur une somme non perçue,

-4 271 € au titre des pénalités dues au titre des droits de succession,

-3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 22 avril 2021, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Marseille a :

Débouté [E] [O] [B] divorcée [G] de l'intégralité de ses demandes,

Cond