Chambre 1-1, 12 février 2025 — 20/12626

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 12 FEVRIER 2025

N° 2025/62

Rôle N° RG 20/12626 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVAW

[U] [D]

C/

[V] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joffrey CHENU

Me Florent HERNECQ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 05 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01683.

APPELANT

Monsieur [U] [D]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 002/2021/002155 du 05/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE)

Né le 04 Décembre 1949 à [Localité 6] (TUNISIE)

Demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Joffrey CHENU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Madame [V] [I]

Née le 07 Mai 1951 à [Localité 5]

Demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Florent HERNECQ de la SELARL FLORENT HERNECQ, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Louise de BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Février 2025

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits et de la procédure

Par compromis du 28 janvier 2014, Mme [V] [I] a vendu à M. [U] [D] et Mme [R] [F] (les consorts [D] [F]) un bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4], au prix de 425 000 euros.

La vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 28 avril 2014.

Aux termes de l'acte, les acquéreurs se sont engagés à verser dans les sept jours de la signature de l'acte une somme de 21 250 euros à titre de dépôt de garantie.

L'acte stipulait une clause pénale de 42 500 euros à la charge de la partie qui, bien que toutes les conditions en soient réunies, refuserait de réitérer la vente par acte authentique.

Les consorts [D] [F] n'ont pas versé le dépôt de garantie et le 29 avril 2014, ont fait savoir au notaire qu'ils renonçaient à la vente, faute de fonds.

Le 24 janvier 2018, Mme [I] les a mis en demeure de lui payer la somme de 42 500 euros stipulée par le compromis à titre de clause pénale.

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, Mme [I] a assigné les consorts [D] [F], par acte du 4 février 2019, devant le tribunal de grande instance de Marseille afin d'obtenir leur condamnation à lui payer la clause pénale.

Par jugement assorti de l'exécution provisoire, en date du 5 octobre 2020, le tribunal a condamné solidairement les consorts [D] [F] à payer à Mme [I] la somme de 42 500 euros, avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 24 janvier 2018, au titre de la clause pénale, une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Pour statuer en ce sens, le tribunal s'est référé au compromis de vente, en relevant qu'il ne comporte aucune condition suspensive relative à la vente du brevet dont l'échec est allégué pour justifier le refus de réitérer la vente, de sorte que la clause pénale est due.

Par acte du 16 décembre 2020, exclusivement dirigé contre Mme [I], M. [D] a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 13 novembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions, régulièrement notifiées le 15 mars 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [D] demande à la cour de :

' infirmer le jugement ;

Statuant de nouveau,

' dire et juger que le montant de la clause pénale fixé à 42 500 euros dans le compromis de vente du 28 janvier 2014 est manifestement excessif ;

En conséquence,

' réduire le montant de la clause pénale à l'euro symbolique ou, au moins, à de plus justes proportions ;

' condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de son avocat.

Dans ses dernières conclusions d'intimée, régulièrement notifiées le 10 juin 2021, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, Mme [I] demande à la cour de :

' confirmer le