Chambre 4-2, 26 juillet 2024 — 20/01050

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 26 JUILLET 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 20/01050 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPLO

[D] [G]

C/

[B] [V]

[X] [H]

S.E.L.A.F.A. MJA

S.A.S. IFRAC FORMATION

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST

Copie exécutoire délivrée

le : 26 Juillet 2024

à :

Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 87)

Me Florence BOUYAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 141)

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 149)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 12 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19///60.

APPELANT

Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS - DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [X] [H] Pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société IFRAC FORMATION, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Florence BOUYAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Me [J] [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la société IFRAC FORMATION désigné par jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de Bobigny du 5 novembre 2018, demeurant [Adresse 1] / FRANCE

représentée par Me Florence BOUYAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST Représentée par sa directrice nationale Mme [K] [I] , demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024, délibéré prorogé au 26 Juillet 2024

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juillet 2024

Signé par Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [D] [G] a été engagé le 8 janvier 2018 par la société Ifrac Formation dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chargé relations entreprises classé cadre, niveau F, de la grille des emplois de la convention collective des Organismes de formation applicable, moyennant une rémunération annuelle brute de 40.000 € versée mensuellement sur 12 mois, outre une rémunération variable « sur toute commande émanant d'une action commerciale de sa part de 2% sur les affaires traitées à plein tarif ».

Le contrat de travail fixait par ailleurs à M. [G] l'objectif suivant : 1 million d'euros de chiffre d'affaires.

Dans un jugement rendu le 5 novembre 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ifrac Formation, procédure qui sera convertie en liquidation judiciaire le 25 juin 2019.

Entre-temps, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2018 reprochant à la société Ifrac Formation :

- une absence de visite médicale d'embauche,

- un retard de plus d'un mois pour le versement du salaire de septembre 2018,

- un retard significatif pour le versement du salaire d'octobre 2018,

- des versements des salaires irréguliers depuis le mois de février 2018,

- la délivrance d'un bulletin de salaire pour septembre 2018 le 23 octobre 2018, sans versement de salaire et portant la mention « paiement le 30.09.2018 par chèque »,

- l'absence de bulletin de paie pour le mois d'octobre 2018,

- l'absence de versement des commissions du mois de juin 2018 (malgré des demandes réitérées),

- l'absence de remboursement des notes de frais (août, septembre et octobre 2018),

- l'interruption de sa couverture complémentaire du 21 septembre 2018 au 1er octobre 2018,

- l'absence de mission depuis le mois de juillet 2018,

- le refus d'accès aux locaux de [Localité 4] depuis le 17 octobre 2018.

Puis, le 16 janvier 2019, il a saisi le conseil des prud'hommes de Martigues en requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et