CHAMBRE CIVILE, 12 février 2025 — 24/00172
Texte intégral
ARRÊT DU
12 Février 2025
DB / NC
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N° RG 24/00172
N° Portalis DBVO-V-B7I -DGG6
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SAS ENTREPRISE JUSTUMUS
C/
SAS GT VENTIL'SUD
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 40-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SAS ENTREPRISE JUSTUMUS
RCS [Localité 6] 396 720 146
[Adresse 7]'
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Julie SALESSE, SCP SALESSE ET ASSOCIÉS, substituée à l'audience par Me Gaëlle WALLER, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE
APPELANTE d'un jugement du tribunal de commerce d'AUCH en date du 15 décembre 2023, RG 2022 002188
D'une part,
ET :
SELARL EVOLUTION prise en sa qualité de qualité de liquidateur de la SAS GT VENTIL'SUD
[Adresse 3]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 11 décembre 2024 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Jean-Yves SEGONNES, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
' '
'
FAITS :
La société Lidl, qui exploite un magasin situé [Adresse 1] à [Localité 6] (32), a décidé de le démolir et de le reconstruire.
Pour cette opération, le lot relatif aux équipements thermiques et à la climatisation a été confié à la SAS Entreprise Justumus.
Par contrat signé le 18 octobre 2021, la SAS Entreprise Justumus a sous-traité à la SAS GT Ventil'Sud les travaux suivants :
- traitement d'air zone vente,
- extraction four boulangerie,
- gainable zone caisse,
- gainable zone réserves,
- traitement d'air double flux bureaux/communs,
- extraction spécifique chambre froide.
Le prix de la prestation de sous-traitance a été fixé à une somme forfaitaire de 30 000 Euros HT.
Il a été stipulé :
'5-1 - Délais contractuels d'exécution (à compter de l'OS de démarrage) : 2 mois à partir du 11 novembre 2021 et suivant planning contractuel joint.
5-2 - Pénalités de retard : en cas de dépassement du délai visé ci-dessus, il est fait application des pénalités suivantes : dispositions de l'article 7-51 des conditions générales.'
La SAS GT Ventil'Sud est intervenue sur le chantier à compter du 29 novembre 2021, mais ses travaux ont été immédiatement arrêtés compte tenu qu'elle intervenait sur une zone non sécurisée et non inspectée.
Elle a été convoquée le lendemain pour la visite d'inspection.
Le 30 novembre 2021, le délégué du maître de l'ouvrage a informé la SAS Entreprise Justumus que des employés de son sous-traitant travaillaient sans respecter les règles de sécurité.
Par lettre du 2 décembre 2021, la SAS Entreprise Justumus a mis en demeure son sous-traitant de respecter les règles de sécurité et lui a demandé de renforcer ses équipes compte tenu du retard pris, lui indiquant que la prestation de sous-traitance devrait être terminée le 11 janvier 2022.
Par lettre recommandée du 2 mars 2022, la SAS Entreprise Justumus a communiqué à son sous-traitant le décompte général définitif, en lui imputant une pénalité pour non-respect des règles de sécurité appliquée par le maître de l'ouvrage, soit un solde restant dû de 18 535 Euros HT avec moins-value pour inexécution de certains travaux.
Par lettre recommandée du 24 mars 2022, la SAS GT Ventil'Sud a déclaré n'accepter que l'application d'une pénalité de 500 Euros HT, en indiquant ne disposer d'aucune information sur la demande d'engagement de main d'oeuvre supplémentaire, ou l'intervention du donneur d'ordre lui-même, et n'avoir pu intervenir sur le chantier faute de mise hors d'eau et hors d'air.
Le 9 septembre 2022, la SAS GT Ventil'Sud a vainement mis en demeure la SAS Entreprise Justumus de lui payer un solde restant dû de 11 891,75 Euros sur la base du prix du marché de 30 000 Euros.
Sur requête déposée par la SAS GT Ventil'Sud, par ordonnance du 22 septembre 2022, le président du tribunal de commerce d'Auch a fait injonction à la SAS Entreprise Justumus de payer les sommes suivantes :
- 29 500 Euros (factures impayées),
- 6 Euros (mise en demeure),
- 51,07 Euros (requête),
- 17 608,25 Euros à déduire,
- les intérêts sur le principal.
Par acte du 21 octobre 2022, la SAS Entreprise Justumus a régulièrement formé opposition à cette ordonnance.
L'affaire a été plaidée à l'audience du tribunal de commerce du 22 septembre 2023, date à laquelle les deux parties ont