CHAMBRE CIVILE, 12 février 2025 — 24/00051
Texte intégral
ARRÊT DU
12 Février 2025
DB / NC
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N° RG 24/00051
N° Portalis DBVO-V-B7I -DFZH
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SA LA POSTE
C/
SAS AXIUM
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 39-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SA LA POSTE
RCS [Localité 10] B 356 000 000
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Betty FAGOT, membre de la SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocate postulante au barreau d'AGEN
et Me Christophe LUCAS, substitué à l'audience par Me Alexandra PETINOS, membres de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER -POIRIER, avocat plaidant au barreau d'ANGERS
APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 28 novembre 2023, RG 19/00052
D'une part,
ET :
SAS AXIUM EXPERTISE
RCS [Localité 5] 538 554 130
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie LAGARDE, avocate postulante au barreau d'AGEN
et Me Abdel KACHIT, SELARL DELLIEN ASSOCIES,
avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 11 décembre 2024 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Jean-Yves SEGONNES, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
La SA La Poste, devenue société anonyme en 2010, a été tenue de mettre en place des Comités d'Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Elle est organisée en plusieurs branches d'activité dont la plus importante est celle relative au service du courrier et des colis, qui comprend plus de 650 CHSCT.
Ses établissements de [Localité 9] (14), qui emploie 180 agents, et de [Localité 7] [Localité 11] (14), qui emploie 300 agents, disposent chacun d'un CHSCT, et appartiennent à cette branche.
Au printemps 2017, la SA La Poste a étudié un projet de réorganisation de ces établissements.
Les CHSCT ont été convoqués pour une consultation sur ces projets en mars 2017.
Le 26 avril 2017, le CHSCT du site de [Localité 9] a adopté une délibération confiant au cabinet Attention Travail, expert agréé, une mission d'analyse du projet.
Le 26 mai 2017, le CHSCT du site de [Localité 7] [Localité 11] a adopté une délibération confiant à ce cabinet une mission identique.
Par délibérations du 24 novembre 2017, les deux CHSCT ont remplacé le cabinet Attention Travail par la SAS Axium Expertise, cabinet également agréé.
Le 19 décembre 2017, la SAS Axium Expertise a adressé ses deux lettres de mission détaillant les travaux prévus et précisant, notamment, qu'elle pratiquait un tarif journalier moyen de 1 510 Euros HT et que le coût prévisionnel des expertises était le suivant :
- établissement de [Localité 9] : 69 460 Euros HT, avec versement d'un acompte de 50 % au début de l'expertise.
- établissement de [Localité 7] [Localité 11] : 77 010 Euros HT, avec versement d'un acompte de 50 % au début de l'expertise.
La SAS Axium Expertise a établi des factures d'acomptes le 29 décembre 2017, lesquelles ont été payées par la SA La Poste.
Elle a établi son rapport définitif relatif au site de [Localité 9] le 16 février 2018, celui relatif au site de [Localité 7] [Localité 11] le 20 février 2018, ensuite communiqués aux parties, et a établi ses factures définitives le 22 mars 2018 :
- établissement de [Localité 9] : facture n° FSAS-2018-6, solde restant dû de 34 730 Euros HT, soit 41 676 Euros TTC,
- établissement de [Localité 7] [Localité 11] : facture n° FSAS-2018-5, solde restant dû de 38 505 Euros HT, soit 46 206 Euros TTC.
Par deux assignations délivrées le 29 mars 2018, la SA La Poste a saisi le président du tribunal de grande instance d'Agen, statuant en la forme des référés, en déclarant contester le montant des honoraires facturés par la SA Axium Expertise pour chacun des établissements.
Par deux ordonnances rendues le 20 novembre 2018, devenues définitives, le président du tribunal de grande instance a déclaré les contestations présentées par la SA La Poste irrecevables, ainsi que les demandes reconventionnelles en paiement des sommes facturées le 22 mars 2018 présentées par la SAS Axium Expertise.
Par deux assignations délivrées le 13 décembre 2018, la SA La Poste a fait assigner la SAS Axium Expertise devant le tribunal de grande instance d'Agen en contestant les montants facturés pour chacun des rapports.
Les instances ont été jointes par ordonnance du 20 février 2019.
La SAS Axium Expertise a opposé l'écoulement du délai de contestation de 15 jour