Chambre 2 contentieux général, 12 février 2025 — 2023F00456

JUGEMENT DU 12 Février 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00118 N° RG : 2023F00456

SAS EQUITIS GESTION/FONDS COMMUN TITRISATION IV VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE MEDITERRANEE

contre M. [K] [L]

DEMANDEUR

SAS EQUITIS GESTION/FONDS COMMUN TITRISATION IV VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE MEDITERRANEE, [Adresse 5] comparant par Me Marco FRISCIA [Adresse 3]

DEFENDEURS

M. [K] [L], [Adresse 2]comparant par Me Sylvie TRASTOUR, [Adresse 1]Mme [O] [C] [N] [P], [Adresse 4]comparant par Me Sylvie TRASTOUR, [Adresse 1]COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23Octobre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, Mme Vanessa RIGAUD, M. Yoann GAMBET, Assesseurs.

Prononcée le 12 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Monsieur [L] et Madame [C] se sont portés caution de leur société BALTIMEX dont ils étaient gérants, pour un prêt professionnel en date du 19 octobre 2014 à hauteur de 27.000 €.

Le 21 décembre 2013, le fonds commun de titrisation HUGO CREANCES IV VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a cédé au fonds commun ABSUS un portefeuille de créances entrainant de plein droit le transfert des suretés, garanties, accessoires attachés y compris suretés hypothécaires, que la société SAS EQUITIS est le représentant de fonds commun ABSUS;

L’acte de caution stipule que Monsieur [L] et Madame [C] se constituent caution solidaire et indivisible de la société BALTIMEX à hauteur de 27.000 € avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion.

Le 9 mars 2017, le tribunal de commerce de NICE ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BALTIMEX, qui a été clôturé pour insuffisance d’actifs par jugement le 25 juin 2019.

Le 18 mai 2017, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE déclare sa créance à hauteur de 7.495,46 € au titre du prêt professionnel consenti, outre les intérêts au taux conventionnel de 6,75 %.

C’est en l’état que le présent litige est soumis au tribunal de céans.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 17 août 2023, le fonds commun de titrisation HUGO CREANCES IV VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a assigné Monsieur [L] et Madame [C] par devant le tribunal de commerce de NICE.

Le fonds commun de titrisation HUGO CREANCES IV VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE dans son assignation et dans ses conclusions récapitulatives demande :

De déclarer le fonds commun ABSUS ayant pour société de gestion la société EQUITIS, ayant intérêt et qualité à agir ;

De déclarer recevable l’action du fonds EQUITIS ;

Débouter Monsieur [L] et Madame [C] de toutes leurs demandes ;

Condamner solidairement Monsieur [L] et Madame [C], pris en leur qualité de caution de la société BALTIMEX à payer au fonds commun ABSUS le paiement du solde de 8.538,66 €, à parfaire au taux légal à compter du 7 juin 2023, date de l’actualisation et jusqu’à parfait paiement ;

Condamner solidairement Monsieur [L] et Madame [C] à payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire ;Condamner solidairement Monsieur [L] et Madame [C] à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement Monsieur [L] et Madame [C] aux entiers dépens ; Dire ne pas avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de NICE concernant Monsieur [L] ;

A défaut, juger le fonds prescrit en ses demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire, sur le fond, juger que le consentement de Monsieur [L] n’est pas rapporté ;Juger son engagement de caution nul et de nul effet ;Débouter le fonds de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Allouer les délais les plus larges possible à Monsieur [L] et Madame [C] ;Débouter le fonds de sa demande concernant les intérêts ;Juger qu’il n’est pas démontré un préjudice de la part du fonds ;Débouter la demande de dommages et intérêts ;Débouter des frais d’instance et de procédure.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

A l’appui de ses prétentions, le fonds commun de titrisation HUGO CREANCES IV VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE expose principalement : Que la société BALTIMEX a été créée en m