Chambre sociale, 13 février 2025 — 23/00076

N° de minute : 2025/9

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 13 février 2025

Chambre sociale

N° RG 23/00076 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UF6

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 août 2023 par le tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 20/190)

Saisine de la cour : 25 septembre 2023

APPELANT

M. [D] [N]

né le 17 juin 1960 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Myriam-Emmanuelle LAGUILLON de la SELARL LEXNEA, avocat au barreau de BORDEAUX

Substituée lors des débats par Me Pierre-Henri CUENOT avocat du barreau de Nouméa

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de la société PACIFIQUE ROTATIVE, prise en la personne de son représentant légal, Siège social : [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA

Représentée par Me Elodie LECORDIER, avocat au barreau de NOUMEA

CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PRÉVOYANCE (CAFAT)

Siège social : [Adresse 4]

Non comparante ni représentée

13/02/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me LAGUILLON ;

Expéditions - Me DESCOMBES ; Me REUTER

- M. [N], ML GASTAUD, CAFAT et QBE (LR/AR)

- Copie CA ; Copie TT

Société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Siège social : [Adresse 3]

Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 5 décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

M. [N] a été embauché par la société Pacific print à compter du 28 mars 1988 en qualité de manoeuvre. Il a ultérieurement été promu agent polyvalent paqueteur / rotativiste puis conducteur rotativiste.

Le 29 juillet 2014, M. [N] a été victime d'un accident du travail alors qu'il travaillait sur une rotative, sa main ayant été happée par les rouleaux de la machine.

Par requête déposée le 20 juillet 2016, M. [N] a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La société QBE, assureur de l'employeur, est intervenue volontairement à l'instance.

Le 2 décembre 2016, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [M] destinée à déterminer les conséquences médico-légales de l'accident. L'expert a déposé un rapport en date du 28 juillet 2017.

Selon jugement en date du 21 mars 2018, le tribunal du travail a notamment :

- dit que M. [N] avait été victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de son employeur,

- ordonné la majoration de la rente au taux maximum,

- ordonné la réouverture des débats sur la liquidation du préjudice de M. [N].

Sur appel de l'employeur, cette cour, selon arrêt du 30 juillet 2020, a :

- confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait reconnu que l'accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur et ordonné la majoration de la rente à son taux maximum,

- condamné la société Pacifique rotative à verser à M. [N] une provision de

5 000 000 FCFP à valoir sur la réparation de ses préjudices,

- renvoyé les parties devant le tribunal du travail sur la liquidation des préjudices réparables.

Le 12 février 2021, le juge des référés a désigné le docteur [C], psychiatre, aux fins de déterminer les conséquences des atteintes psychiques de l'accident. Cet expert a déposé un rapport daté du 5 juillet 2021.

Selon jugement du 26 avril 2021, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la société Pacifique rotative.

Selon jugement du 2 novembre 2022, ce même tribunal a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société Pacifique rotative.

Par jugement du 17 mars 2023, ce tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire de la société Pacifique rotative et désigné la selarl Gastaud en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 29 août 2023, le tribunal du travail de Nouméa a :

- rejeté l'exception d'inopposabilité de la déclaration de créance soulevée par la société P