Chambre commerciale, 13 février 2025 — 24/00024

N° de minute : 2025/6

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 13 février 2025

Chambre commerciale

N° RG 24/00024 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UY7

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 avril 2024 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2022/01845)

Saisine de la cour : 13 mai 2024

APPELANTS

S.A.R.L. ESTEEM, prise en la personne de son représentant légal,

Siège social : [Adresse 1]

Représentée par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

M. [X] [S]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

S.A. BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux

Siège social : [Adresse 6]

Représentée par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 5 décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Conseiller, président,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

13/02/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me NOYON ;

Expéditions - Me CALMET ;

- Copie CA ; TMC

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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Par acte sous seing privé en date du 8 janvier 2021, la société Banque calédonienne d'investissement a consenti à la société Esteem un « crédit MT LT trésorerie » d'un montant de 4 900 000 FCFP, remboursable en 57 mensualités constantes et consécutives de 97 844 FCFP à compter du 8 mai 2021 (prêt professionnel n° 22100030). Par acte du même jour, M. [S], le gérant de la société, s'est porté caution solidaire de la débitrice principale au profit de la banque à hauteur de 2 450 000 FCFP.

Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2021, la société Banque calédonienne d'investissement a consenti à la société Esteem un « crédit MT LT trésorerie » d'un montant de 10 000 000 FCFP, remboursable en 60 mensualités constantes et consécutives de 186 403 FCFP à compter du 25 novembre 2021 (prêt n° 22105087). Par acte du même jour, M. [S] s'est porté caution solidaire de la débitrice principale au profit de la banque à hauteur de 12 000 000 FCFP.

Par lettre datée du 18 octobre 2022, la société Banque calédonienne d'investissement a avisé la société [S] publications qu'elle clôturait « sans préavis » son compte n° [XXXXXXXXXX03] en raison du « comportement gravement répréhensible ».

Par deux lettres datées du 24 octobre 2022, remises le 25 octobre 2022, la société Banque calédonienne d'investissement a prononcé la déchéance du terme pour chacun des prêts en raison du « comportement gravement répréhensible » de sa cliente et mis en demeure celle-ci de lui régler la somme de 3 845 866 FCFP au titre du prêt n° 22100030 et 9 195 107 FCFP au titre du prêt n° 22105087.

Selon requête déposée le 20 décembre 2022, la société Banque calédonienne d'investissement a poursuivi la société Esteem et M. [S] devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour obtenir l'exécution de leurs engagements respectifs.

Selon jugement en date du 19 avril 2024, la juridiction saisie a :

- constaté l'absence de faute commise par la société Banque calédonienne d'investissement au préjudice de la société Esteem, emprunteur principal, et de M. [S], caution,

- débouté la société Esteem et M. [S] de leurs demandes,

- condamné la société Esteem à payer à la société Banque calédonienne d'investissement, outre les intérêts conventionnels restant à courir après le 9 décembre 2022, une somme totale de 13 846 481 FCFP se décomposant comme suit :

au titre du compte à vue professionnel n° [XXXXXXXXXX04]

1 353 400 FCFP au titre du solde débiteur au 28 octobre 2022

22 269 FCFP au titre des intérêts sur le solde débiteur au taux de 14,3 % à compter du 28 octobre 2022

soit un total de 1 375 669 FCFP

au titre du prêt professionnel n° 22100030

3 487 884 FCFP au titre du capital restant dû à la dernière échéance payée le 8 octobre 2022

20 423 FCFP au titre des intérêts sur le capital restant dû au taux de 4,75 %, calculés à compter du 8 octobre 2022

51 600 FCFP au titre de la majoration d'intérêts sur le capital restant dû au taux de 12 % à compter du 8 octobre 2022

35 000 FCFP au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % sur le capital restant dû

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