CHAMBRE DU CONSEIL MARDI, 4 février 2025 — 2025000172

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 16/01/2025, Monsieur [B] [R] agissant en sa qualité de gérant de [3] en abrégé EARL [3] (EARL) - [Adresse 4] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : D 880 860 150,

élevage d'ovins, caprins,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour s tatuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l’arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l’expérimentation du tribunal des activités économiques.

Attendu que Monsieur [B] [R], ès-qualités, accompagné de Madame [U] [B], son épouse et assisté de Monsieur [H] [J], membre de l’association [6], a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de l’existence d’un litige avec le propriétaire de l’exploitation empêchant le rachat de celle-ci.

Monsieur [H] indique ne plus avoir d’animaux sur l’exploitation et par conséquent ne plus avoir d’activité.

La date de cessation des paiements fixée au 31/03/2024 correspond aux cotisations dues à la mutualité sociale agricole.

Monsieur [H], ès-qualités, sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexé es et des observations formulées lors de l’audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu qu’un désaccord avec le propriétaire de la ferme n’a pas permis son acquisition par Monsieur [B], ès-qualités et a rendu difficile la poursuite de son activité.

Attendu que les deux derniers exercices se s ont révélés déficitaires.

Attendu que Monsieur [B], ès-qualités, a indiqué ne plus avoir d’animaux sur l’exploitation et par conséquent, ne plus avoir d’activité.

Attendu que la date de cessation des paiements fixée au 31/03/2024 correspondant au monta nt des cotisations dues à la mutualité sociale agricole.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641- 2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS ******************

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2024.

Donne acte à Monsieur [B] [R] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de [3] en abrégé EARL [3] (EARL) - [Adresse 4],

Elevage d'ovins, caprins,

Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal En qualité de juge commissaire.

SELARL [5] prise en la personne de Maître [X] [K] - [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME [T] [A] - [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-