CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 4 février 2025 — 2025000357

[/4c956647d0448470c6658c4c0201c149ee7fbf0c22905250b112ec0d9940233f.jpg] Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 30/01/2025, M. [R] [K] agissant en sa qualité de gérant de SARL [7] (SARL) - [Adresse 5] - [Localité 4] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 509 645 982, plâtrerie agencement, pose de plaques de plâtre.

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au Tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au Tribunal et au Mandataire Judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M. [K] [R] accompagné de Monsieur [U] [L], salarié, a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que lors de l’envoi d’une facture, la société a été victime d’une arnaque, son RIB a en effet été modifié engendrant alors le détournement d’un mois de chiffre d’affaires et que s a société doit également faire face à la bais se de l’activité.

Qu’enfin, Monsieur [R] précise qu’il doit également faire face à des problèmes personnels lesquels l’ont conduit à un arrêt de travail, l’activité de la société est donc arrêtée depuis le 31 janvier 2024.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexé es et des observations formulées lors de l’audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que le paiement d’une facture d’un montant de 4 000 € environ a été détourné frauduleusement.

Attendu que la société doit faire face à la baisse de l’activité.

Attendu que le dirigeant doit également faire face à des problèmes personnels.

Attendu que la société ne peut assurer le paiement du salaire de son salarié.

Attendu que l’activité est arrêtée depuis le 31 janvier 2024.

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS ******************

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024.

Donne acte à M. [R] [K] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de SARL [7] (SARL) - [Adresse 5] - [Localité 4], Plâtrerie agencement, pose de plaques de plâtre.

Nomme : Monsieur BELLANGER Alain En qualité de Juge Commissaire.

SELARL [6] prise en la personne de Maître [S] [T] - [Adresse 2] - [Localité 3]

En qualité de Liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [Z] [J] - [Adresse 1] - [Localité 3], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les