CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 4 février 2025 — 2025000401

[/cc0ce3c44fa9d814cb87b9c1625e4c1eecacbe1e642b5420dae7407ef906463c.jpg] Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 31/01/2025, Madame [E] [K], agissant en sa qualité de présidente de [6] (SAS) - [Adresse 2] avec établissement complémentaire sis [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 5], commerce de détail de vêtements, d'articles de prêt à porter, chaussures, maroquinerie, objet de décoration, bijoux et accessoires.

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le Greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame [E] [K], accompagnée de Madame [C] [N], expert-comptable et de Madame [M] [A], salariée, a été entendue en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle elle expose qu’elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que le niveau d’activité prévisionnel n’a pas été atteint et de l’absence de perspective de développement du chiffre d’affaires.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexé es et des observations formulées lors de l’audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que le chiffre d’affaires réalisé par la SAS [6] est inférieur au prévisionnel.

Attendu que le contexte économique du moment est difficile.

Attendu que l’accès au magasin situé en centre ville est rendu difficile en raison des travaux.

Attendu que la rentabilité de la société est en baisse et qu’à court terme le retour de celle-ci n’est pas envisagé.

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS ******************

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2025.

Donne acte à Madame [K] [E], de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de [6] (SAS) - [Adresse 2], avec établissement complémentaire sis [Adresse 1], commerce de détail de vêtements, d'articles de prêt à porter, chaussures, maroquinerie, objet de décoration, bijoux et accessoires.

Nomme : Monsieur BELLANGER Alain En qualité de Juge Commissaire.

SELARL [7] prise en la personne de Maître [P] [F] - [Adresse 3]

En qualité de Liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [H] [T] - [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de [6]