Chambre 2-3, 12 février 2025 — 2022040229

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 12/02/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. 2022040229

ENTRE : SARL à associé unique PRODWAY INTERNATIONAL - sigle : PWI, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Paris B 484804091 Partie demanderesse : assistée de Me Antoine Delabrière, avocat (P585) et comparant par Me Martine Cholay, avocate (B242)

ET : 1) SA SOCIETE GENERALE ALGERIE SPA, société par actions de droit algérien, dont le siège social est [Adresse 9], Algérie - RC Alger numéro 99 B 9025, assignée selon les modalités prescrites par l’article 684 du code de procédure civile et l’article 21 du décret 62-1020 du 29 août 1962, Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane Woog, avocat (P283) et comparant par la

Selas Schermann Masselin Associés, avocat (R142)

2. SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France - sigle : CEIDF, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont l’établissement principal est [Adresse 4] et le siège social [Adresse 2] - RCS Paris B 382900942

Partie défenderesse : assistée de Me Dominique Fontana de la Selarl Dreyfus-Fontana, avocat (K139) et comparant par la Selarl Sautelet Caillaboux Fargeon - LUTETIA AVOCATS, avocat (C1917)

3. SA BRED BANQUE POPULAIRE - sigle : BRED, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, entreprise de l'économie sociale et solidaire, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris B 552091795

Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric Doceul de la SELAS LGH& ASSOCIES, avocat (P483), et comparant par Me Guillaume Dauchel de la Selarl Cabinet SevellecDauchel, avocat (W09)

4. SA BANQUE PALATINE, société anonyme, dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 6] - RCS Paris B 542104245 Partie défenderesse : assistée de Me Valérie Mayer de l’AARPI Vatier, avocate (R280) et comparant par Me Justin Berest du Cabinet JB AVOCAT, avocat (D0538).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La SARL PRODWAY INTERNATIONAL, ci-après PI, est une société française, spécialisée dans le négoce de produits alimentaires frais et congelés et commercialise notamment ces denrées en Europe, en Afrique (de l’Ouest et du Nord) et en Asie. TIBA MIT est une entreprise unipersonnelle de droit algérien, sise dans la ville portuaire d’[Localité 8], et spécialisée dans l’importation de viande.

Les deux sociétés entretenaient, jusqu’à l’été 2020, des relations d’affaires constantes remontant à une dizaine d’années, PI fournissant régulièrement des cargaisons de viande fraîche à TIBA MIT.

La SA SOCIETE GENERALE ALGERIE SPA, ci-après SGA, est un établissement bancaire algérien, filiale de la banque française Société Générale.

Les règles applicables en Algérie prévoient une domiciliation bancaire obligatoire pour les opérations de commerce international ; le règlement de la Banque d’Algérie énonce en effet que « toute opération d’importation ou d’exportation de biens ou de services est soumise à l’obligation de domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé. La domiciliation est préalable à tout transfert/rapatriement de fonds, engagement et/ou au dédouanement ».

Le 15/4/2020, une nouvelle commande de TIBA MIT était finalisée. D’une valeur totale de 3 971 200 USD, elle portait sur l’achat de 800 tonnes de viande bovine fraîche. Pour les besoins de cette opération d’importation, TIBA MIT procédait à la formalité de domiciliation auprès de SGA, en son agence Centre d’affaires [Localité 8] 106. En exécution de cette commande, 646 tonnes étaient chargées, durant le mois de mai 2020, dans 26 conteneurs réfrigérés, pour une valeur de 3 113 843,57 USD. La cargaison, acheminée du Brésil par la compagnie maritime MSC, était débarquée durant le mois de juin 2020 au port d’[Localité 8], pour que TIBA MIT puisse en prendre possession une fois le prix de la marchandise payé.

Conformément aux Règles uniformes de la Chambre de commerce internationale (CCI) relatives aux encaissements, dites RUE 522, les connaissements originaux étaient en possession de l’agence d’[Localité 8] de SGA, qui ne pouvait les remettre à TIBA MIT que contre paiement par cette dernière. Le 6/7/2020, alors que TIBA MIT ne s’était acquittée que de 1 824 545,51 USD, le client se présentait au port avec l’intégralité des connaissements et procédait aux formalités de prise de possession de la marchandise. En fait, TIBA MIT décidait de ne récupérer que 17 conteneurs sur les 26 et ne s’acquittait que de la somme de

1 824 545,51 USD de sorte que seuls 14 conteneurs étaient intégralement payés, (pour 1 669 378,15 USD), 3 conteneurs étaient partiellement payés (à hauteur de 155 167,36 USD au lieu de 356 590,11 USD et 9 conteneurs demeuraient impayés (pour une valeur de 1 087 875,31 USD). En dépit des relances de PI, TIBA MIT ne payait pas le solde de la commande. Le 9/8/2020, par la voie de son conseil algérien, PI demandait, sans obtenir de réponse, à l’agence d’[Localité 8] de la S