chambre 1-12, 12 février 2025 — 2023067334

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

9EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 12/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023067334

ENTRE :

SAS MAISON GIUSEPPE, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] - RCS B 840 570 618

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SOUDRI & ZEINE, agissant par Maître Joseph SOUDRI, Avocat au barreau du Val d’Oise et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANAZERHAT, Avocats (C1050)

SELARL MMJ, mandataire judiciaire, dont le siège est sis [Adresse 1], représentée par Maître [I] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MAISON GIUSEPPE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 840 570 618

Intervenante volontaire : assistée de la SELARL SOUDRI & ZEINE, agissant par Maître Joseph SOUDRI, Avocat au barreau du Val d’Oise et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANAZERHAT, Avocats (C1050)

ET :

SAS MK DISTRIBUTION, exerçant sous l'enseigne « FRANPRIX », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 921 658 399 Partie défenderesse : comparant par Me Eva SEBBAN Avocat (G0855)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société MAISON GIUSEPPE est une SAS qui exploite à [Localité 4] un commerce de prêt-à-porter homme, femme, enfant, chaussures, accessoires, maroquinerie.

La Société MK DISTRIBUTION est une société créée en 2022 et ayant pour activité principale la prise de participations dans diverses sociétés commerciales ou industrielles.

MAISON GIUSEPPE a pris la décision de céder son droit au bail, et MK DISTRIBUTION a manifesté son intérêt pour ce bail.

Par un courriel daté du 17 mars 2023, MK DISTRIBUTION a formulé une offre d’acquisition au prix de 380 000 euros, assortie de plusieurs conditions suspensives, dont notamment :

La validation des travaux par le bailleur ; L’obtention de l’autorisation d’enseigne FRANPRIX par le franchiseur.

Les avocats respectifs ont été chargés d’élaborer une promesse de cession, et la signature de régularisation de la promesse devant intervenir sous 30 jours à compter du 21 mars 2023 et celle de l’acte authentique au plus tard le 31 juillet 2023.

La prise de jouissance du commerce était fixée au plus tôt le 30 juin 2023 et au plus tard le 31 juillet 2023.

Cependant, MK DISTRIBUTION n’a pas donné suite à cet engagement.

Par mise en demeure du 5 juin 2023, MAISON GIUSEPPE a demandé la réalisation de la cession.

MK DISTRIBUTION a refusé.

Le 3 mai 2024, MAISON GIUSEPPE a été déclarée en rétractation de prononcé de liquidation judiciaire prononcée le 22 avril 2024, sur tierce opposition par le tribunal de commerce de Pontoise et remettant le débiteur en redressement judiciaire et nommant la SELARL MMJ, en la personne de Me [I] [P] [Adresse 1], mandataire judiciaire.

La SELARL MMJ, mandataire judiciaire de MAISON GIUSEPPE depuis le 3 mai 2024, est volontairement intervenue dans l’affaire.

C’est dans ces circonstances que se présente ce litige.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 14 novembre 2023, la SAS MAISON GIUSEPPE assigne la SAS MK DISTRIBUTION.

Par cet acte, et à l’audience du 18 octobre 2024, la SAS MAISON GIUSEPPE et la SELARL MMJ, représentée par Maître [I] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MAISON GIUSEPPE, intervenante volontaire, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu l'article 1113 du Code civil ; Vu l'article 1114 du Code civil ; Vu l'article 1583 du Code civil ; Vu les articles 1224 et suivants du Code civil ; CONSTATER que la société MK DISTRIBUTION n'a pas satisfait à la cession de droit au bail du commerce sis à [Localité 4] - [Adresse 3] ; CONSTATER en conséquence que la société MK DISTRIBUTION a résolu purement et simplement le contrat de cession de droit au bail dudit fonds de commerce ; DONNER ACTE à la société MAISON GIUSEPPE de ce qu'elle opte pour l'allocation de dommages-intérêts ; CONDAMNER eu égard au préjudice réel subi par la société MAISON GIUSEPPE, la société MK DISTRIBUTION au paiement de la somme de 300.000 euros à titre de dommages-intérêts ; CONDAMNER la SAS MK DISTRIBUTION au paiement de la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER qu'aucune raison ne peut opposer l'application de l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; LA CONDAMNER la SAS MK DISTRIBUTION à tous les dépens.

A l'audience du 20 septembre 2024, la SELARL MMJ, représentée par Me [I] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MAISON GIUSEPPE dépose des conclusions motivées d'intervention volontaire, demandant au tribunal de :

Vu les articles 325 et 330 du Code de procédure civile ;

DÉCLARER la SELARL MMJ prise en la personne de Maître [I] [P] mandataire judiciaire de la SAS MAISON GIUSEPPE, recevable en la forme en son intervention par application de l'article 68 du Code de procédure civile ; L'Y DÉCLARER recevable, par application de l'article 330 du Code de procédure civile, comme ayant intérêt à agir aux côtés de la SAS MAISON GIUSEPPE dont