chambre 1-11, 12 février 2025 — 2024044451

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 12/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024044451

ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SARL CATALUNYA ENTREPOSAGE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] - RCS de Perpignan B 419725155 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS CATALUNYA ENTREPOSAGE (ci-après « CATALUNYA ») est une entreprise de stockage, entreposage et manutention ; elle est domiciliée au [Localité 2] (66).

La société SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à [Localité 5].

CATALUNYA a signé le 11 janvier 2022 un « contrat de location » n°222L169330 de 63 mois avec LEASECOM pour un équipement « 1 Standar IP et 2 Poste yealink» choisi par elle (désignée comme le Locataire), pour un loyer mensuel à échoir de 135 euros HT.

CATALUNYA a, par sa signature électronique, accepté les conditions particulières et générales du contrat de location qui y étaient attachées.

LEASECOM a acquis l’équipement auprès de la société HIGHCOM SAS (étrangère à la cause) le 11 août 2022, pour un montant de 7.219,25 euros HT.

Le matériel visé a été livré et dûment réceptionné le 27 septembre 2022, les échéances mensuelles contractuelles prélevées par LEASECOM démarrant le 1er octobre 2022 avec un terme au 1er décembre 2027.

CATALUNYA a cessé de régler à LEASECOM les loyers mensuels prévus à partir du 1er janvier 2023, après avoir réglé 3 loyers.

Le 20 février 2024, LEASECOM a adressé à CATALUNYA un courrier LRAR la mettant en demeure de régler les échéances de loyer alors impayées (augmentées de frais d’assurance, de frais administratifs, de frais de recouvrement et de frais de mise en demeure), et précisant qu’à défaut de règlement sous huitaine le contrat serait alors résilié de plein droit avec déchéance du terme, demande de restitution des équipements loués, et application des conditions contractuelles d’indemnités de résiliation. Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans aucune réponse de CATALUNYA.

A défaut du règlement des sommes dues à l’expiration du délai imparti LEASECOM a considéré que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 28 février 2024 dans les conditions susvisées.

CATALUNYA n’ayant déféré à aucune de ses demandes, et faute de règlement, LEASECOM a souhaité faire valoir ses droits en justice.

C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2024 déposé en l’étude du commissaire de justice Me [K] [C] et selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, LEASECOM a assigné CATALUNYA devant le tribunal de céans et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 222L169330 est intervenue de plein droit le 28 février 2024 en application des stipulations de l'article 8 de ses conditions générales ;

En conséquence,

CONDAMNER la société CATALUNYA ENTREPOSAGE à payer à la société LEASECOM la somme totale 9.973,92 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :

o 2.268 euros TTC au titre des 14 loyers impayés au jour de la résiliation du contrat (14 X 162 euros TTC) ; o 194,92 euros au titre de prime d'assurance 2023 ; o 680 euros au titre des frais et accessoires, soit 560 euros au titre des frais de recouvrement conformément à l'échéancier des loyers (14 X 40 euros) et 120 euros au titre des frais de l'envoi d'une mise en demeure ; o 6.831 euros HT au titre des 46 loyers trimestriels restant à échoir (46 X 135 euros HT), augmentée de la pénalité de 10% des loyers restant à échoir (621 euros HT) ;

CONDAMNER la société CATALUNYA ENTREPOSAGE à restituer à la société LEASECOM, sans délai et à ses frais et risques, les matériels tels que désignés dans la facture n° 2022TEL06411 émise le 22 août 2022 par la société HIGH COM ;

AUTORISER la société LEASECOM à appréhender les matériels objets du contrat de location en quelques mains et en tous lieux qu'ils se trouvent, si besoin en sollicitant le recours de la force publique ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société CATALUNYA ENTREPOSAGE à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

CATALUNYA, bien que régulièrement assignée et convoquée, non constituée et absente à l’instance, n’a fait parve