chambre 1-12, 12 février 2025 — 2024048068
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
9EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 12/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024048068
ENTRE :
SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Me Pascal SIGRIST, Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
ET :
SARL KER GESTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 441.269.040, prise en la personne de son gérant M. [B] [G], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société LEASECOM est une société de financement.
La société KER GESTION est spécialisée dans l'administration d'immeubles et autres biens immobiliers.
KER GESTION s’est rapprochée de la société LEASECOM pour le financement de matériels de téléphonie, fournis par la société CONCEPT NUMERIQUE.
Le 14 juin 2023, elle signait avec LEASECOM un contrat de location pour une « solution télécom », comportant 1 serveur IP 3CX, 1 YEALINK T54W, 7 YEALINK T53 et services associés, logiciel et licences, selon le bon de commande établi le 21 juin 2023 par CONCEPT NUMERIQUE, moyennant un loyer trimestriel de 1 900 € HT (2 280 € TTC), sur 21 trimestres, soit 63 mois, à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 septembre 2028.
Le 14 juin 2023, KER signait le procès-verbal de réception de l’équipement et le 21 juillet 2023 CONCEPT NUMERIQUE facturait le matériel fourni à LEASECOM, qui émettait son échéancier de paiement démarrant le 1er juillet 2023.
KER a arrêté de payer les échéances à compter du 1er janvier 2024.
Par LRAR du 23 mai 2024, LEASECOM mettait vainement KER en demeure de payer la somme de 4 760 €, dans un délai de huit jours, à défaut de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme.
KER n’ayant pas payé, LEASECOM a saisi le tribunal de céans.
Ainsi est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 24 juillet 2024, signifiée à personne morale, la SAS LEASECOM assigne la SARL KER GESTION.
Par cet acte, la SAS LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 223L204566 est intervenue de plein droit le 31 mai 2024 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales.
CONDAMNER la société KER GESTION à payer à la société LEASECOM la somme totale de 40.290,00 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
o 4.560,00 € TTC au titre des deux loyers trimestriels arriérés au jour de la résiliation, soit 2 x 2.280,00 = 4.560,00 € o 80,00 € au titre des Frais de recouvrement (2 x 40, 00=80,00 €) o 120,00 € au titre des Frais d'envoi de la mise en demeure ; o 35.530,00 € HT au titre des 17 loyers trimestriels HT restant à échoir (17 X 1.900,00 € HT = 32.300,00 € HT, augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (3.230,00 € HT).
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343- 2 du Code Civil ;
CONDAMNER la société KER GESTION à restituer sans délai à la société LEASECOM les matériels de téléphonie, tels que visés dans la facture n°FA4858 émise le 21 juin 2023 par la société CONCEPT NUMERIQUE ;
AUTORISER la société LEASECOM à appréhender les matériels de téléphonie, tels que visés dans la facture n°FA4858 émise le 21 juin 2023 par la société CONCEPT NUMERIQUE, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ;
CONDAMNER la société KER GESTION à payer à la société LEASECOM la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens ;
NE PAS ECARTER l'exécution provisoire désormais de droit.
KER qui ne s’est pas constituée, ne s’est pas fait représenter et n’a pas déposé de conclusions.
A l’audience collégiale du 15 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 20 décembre 2024, à laquelle seul le demandeur se présente.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule LEASECOM est présente, KER GESTION bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu LEASECOM seule en ses explications et observations, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 12 février 2025, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure c