chambre 1-12, 12 février 2025 — 2024049612
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
9EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 12/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024049612
ENTRE :
SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] - RCS B 331.554.071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Me Quentin SIGRIST, Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
ET :
SAS STUDIO MULTIMEDIA [W], exerçant sous le nom commercial « SMB », à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 843.074.436, prise en la personne de son président M. [H] [W], domicilié en cette qualité audit siège
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société LEASECOM est une société de financement.
La société STUDIO MULTIMEDIA [W] développe et commercialise des logiciels informatiques et sites internet.
STUDIO MULTIMEDIA [W] (ci-après MULTIMEDIA) s’est rapprochée de la société LEASECOM pour le financement d’une « box 2 cloud », fournis par la société RESOPRINT.
Le 23 mai 2022, elle signait avec LEASECOM un contrat de location pour une « box 2 cloud » 470, selon la facture établie le 29 septembre 2022 par RESOPRINT, moyennant un loyer trimestriel de 444 € HT (532,80 €), sur 21 trimestres, soit 63 mois, à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.
Le 9 août 2022, MULTIMEDIA signait le procès-verbal de réception de l’équipement et le 27 septembre 2022 RESOPRINT facturait le matériel fourni à LEASECOM, qui émettait son échéancier de paiement démarrant le 1er octobre 2022.
MULTIMEDIA a arrêté de payer les échéances à compter du 1er janvier 2024.
Par LRAR du 12 avril 2024, LEASECOM mettait vainement MULTIMEDIA en demeure de payer la somme de 1 489,71 €, dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme.
MULTIMEDIA n’ayant pas payé, LEASECOM a saisi le tribunal de céans.
Ainsi est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 29 juillet 2024, déposé en l’étude du commissaire de justice selon les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS LEASECOM assigne la SAS STUDIO MULTIMEDIA [W], exerçant sous le nom commercial « SMB ».
Par cet acte, la SAS LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée dans l'article 21 des conditions générales, Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 222L187357 est intervenue de plein droit le 20 avril 2024 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales ;
CONDAMNER la société STUDIO MULTIMEDIA [W] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 8.327,31 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
o 1.065,60 € TTC au titre des 2 loyers trimestriels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de janvier 2024 au mois d'avril 2023 inclus, (soit 2 x 532,80 TTC = 1.065,60 €) ; o 224,11 € au titre de la prime d'assurance groupe ; o 200,00 € au titre des frais accessoires, soit 80,00 € au titre des frais de recouvrement pour les 2 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers, soit (2 x 40,00 € = 80,00 €) et 120,00 € de frais d'envoi de mise en demeure ; o 6.837,60 € HT au titre des loyers trimestriels HT restant à échoir (14 x 444,00 € HT = 6.216,00 € HT) augmentés de la pénalité de 10 % du loyer restant à échoir (621,60 € HT). ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343- 2 du Code Civil ; CONDAMNER la société STUDIO MULTIMEDIA [W] à restituer sans délai à la société LEASECOM le matériel objet du contrat résilié tel que désigné dans la facture n°FCC30945 émise le 27 septembre 2022 par la société RESOPRINT ; AUTORISER la société LEASECOM à appréhender ledit matériel précité, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique ; CONDAMNER la société STUDIO MULTIMEDIA [W] à payer à la société LEASECOM la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.
STUDIO MULTIMEDIA [W] qui ne s’est pas constituée, ne s’est pas fait représenter et n’a pas déposé de conclusions.
A l’audience collégiale du 15 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 20 décembre 2024, à laquelle seul le demandeur se présente.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule LEASECOM est présente, STUDIO MULTIMEDIA [W] bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est