chambre 1-5, 12 février 2025 — 2024050606

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 12/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024050606

ENTRE :

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 310 880 315 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL", agissant par Maître Guillaume MIGAUD, avocat au Barreau du Val de Marne, au Port de [Localité 4], [Adresse 1] (DH14)

ET :

SARL SMART EDITIONS, dont le siège social est [Adresse 2]

* RCS B 809 070 246 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société LOCAM exerce une activité de location financière.

La société SMART EDITIONS exerce une activité de prestations d’édition et de communication.

Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2022, SMART EDITIONS a souscrit, pour les besoins de son activité professionnelle, auprès de la société LOGIQ FINANCE un contrat de location n°1668496 d'une durée irrévocable de 21 trimestres pour un matériel informatique.

Le montant du loyer trimestriel était fixé à la somme de 3.765,22 € HT, soit 4.518,26 € TTC.

Le 17 mars 2022, SMART EDITIONS a réceptionné le matériel sans réserve ainsi qu’il résulte du procès-verbal de livraison et de conformité.

Par application de l’article 8.2 des conditions générales de location, de LOGIQ FINANCE étrangère à la cause, le contrat de financement a été cédé à LOCAM, c’est dans ces conditions que LOCAM est intervenue au contrat.

LOCAM a en conséquence réglé le montant de la facture de LOGIQ FINANCES, correspondant au rachat des matériels loués soit la somme de 66 843,50 € HT et adressé une facture unique de loyers à SMART EDITIONS.

A compter de l’échéance du 30 septembre 2023, LOCAM constate que SMART EDITIONS a cessé de régler ses loyers. C’est pourquoi LOCAM a mis en demeure SMART EDITIONS par courrier RAR en date du 25 décembre 2023 de régler les loyers impayés sous huitaine pour la somme de 9 561,33 € TTC. LOCAM rappelle dans son courrier qu’à défaut de règlement de ladite somme sous 8 jours le contrat sera résilié de plein droit, en application des conditions générales de location desdits contrats, et l’indemnité de résiliation au 2 janvier 2024 sera de 62 611,12 €.

SMART EDITIONS ne défère pas à cette mise en demeure.

Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2022, SMART EDITIONS a souscrit, pour les besoins de son activité professionnelle, auprès de LOCAM un second contrat de location n°1716817 d'une durée irrévocable de 16 trimestres pour un matériel fourni et installé par la société URBAN CAPSULE étrangère à la cause, en l'espèce 6 toiles, œuvres d’art.

Le montant du loyer était fixé à la somme de 7.473 € HT, soit 8.967,60 € TTC.

Le 1er décembre 2022, SMART EDITIONS a réceptionné le matériel sans réserve ainsi qu’il résulte du procès-verbal de livraison et de conformité.

En conséquence, LOCAM a réglé le montant des factures de la société URBAN CAPSULE, étrangère à l’affaire, soit 120 000 € TTC et adressé une facture unique de loyer à SMART EDITIONS.

A compter de l’échéance du 30 septembre 2023, LOCAM constate que SMART EDITIONS a cessé de régler ses loyers. C’est pourquoi, LOCAM a mis en demeure SMART EDITIONS par courrier RAR en date du 25 décembre 2023 de régler les loyers impayés sous huitaine pour la somme de 19 038,70 € TTC. LOCAM rappelle dans son courrier qu’à défaut de règlement de ladite somme sous 8 jours le contrat sera résilié de plein droit, en application des conditions générales de location desdits contrats, et l’indemnité de résiliation au 2 janvier 2024 sera de 118 372,32 €.

SMART EDITIONS ne défère pas à cette mise en demeure et LOCAM décide de faire valoir ses droits en justice.

C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 09/08/2024, déposé en l’étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Sas LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS assigne la Sarl SMART EDITIONS et demande au tribunal de :

JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE,

Au titre du contrat n°1668496, CONDAMNER la société SMART EDITIONS au paiement de la somme de 74.551,29 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441- 10 du code de commerce) et ce à compter des mises en demeure du 25.12.2023.

Au titre du contrat n°1716817, CONDAMNER la société SMART EDITIONS au paiement de la somme de 138.101,04 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter des mises en demeure du 25.12.2023.

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