Chambre 2-5, 6 février 2025 — 2025000597
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2025
RG 2025000597 PC P202301951
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
SAS a associé unique KIWI, (RCS PARIS 834 820 227), Société par actions simplifiée, dont le siége social est [Adresse 5]
* SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS KIWI, substituée par Me Lucile Jouve, présente, assistée de Me Héléne MARINOPOULOS substituée par Me PierreLouis ROUYER, avocats (E1508), présent ; - M. [M] [J], demeurant [Adresse 3], ancien président de la SAS KIWI, absent, représenté par Me Héléne MARINOPOULOS substituée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocats (E1508), présent; - SA SOCIETE D'EDITION LES BELLES LETTRES, (RCS PARIS 562 025 197), Société anonyme, dont le siége social est [Adresse 6], cocontractante, représentée par Me Louis BURKARD avocat (P327), présent ; - M. [T] [F], demeurant [Adresse 2], expert, absent ;
Par requéte déposée le 24/12/2024 par la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS a associé unique KIWI, a I'honneur de vous exposer : qu'une requéte initiale visant a obtenir de M. le juge-commissaire I'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 06/11/2024 et qu'une ordonnance autorisant I'exposante a procéder a la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 11/12/2024. C'est pourquoi I'exposante requiert qu'il vous plaise, De bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 10/09/2024, 05/08/2024 et 23/12/2024 entre la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Z], és qualités, M. [M] [J] et la SOCIETE D'EDITION LES BELLES LETTRES.
Les parties ont été convoquées a I'audience publique du 06/02/2025.
M. le procureur de la République a été avisé de la date de I'audience.
Attendu qu'il sera fait droit a la requéte présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort. Vu la requéte et les motifs y exposés, Vu I'ordonnance du juge-commissaire en date du 11/12/2024, Vu le Protocole ci-annexé, Vu I'article L.642-24 du code de commerce. Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :
* SA SOCIETE D'EDITION LES BELLES LETTRES, (RCS PARIS 562 025 197), Société anonyme, dont le siége social est [Adresse 6], prise en la personne de sa présidente, Mme [W] [E], d'une part. Et, 1- SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Z], [Adresse 4], és qualités de liquidateur de la SAS a associé unique KIWI, 2- M. [M] [J], demeurant [Adresse 3], ancien président de la SAS KIWI, d'autre part. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé ä I'audience publique du 06/02/2025 oü siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant I'audience, MM. Jean-Frangois Poncet et Jean-Michel Russo, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président
PROTOCOLEDE TRANSACTION (Articles 1103, 1104, 1193, 2044 ä 2052 du Code civil)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOCIETE D'EDITION LES BELLES LETTRES, société anonyme au capital de 1.381.188 euros, immatriculée au R.C.S.de Paris sous le numéro B 562 025 197 et dont le siége social est [Adresse 6], prise en la personne de sa Présidente, domiciliée en cette qualité audit siége,
ci-aprés dénommée
d'une part,
Et
1.La sociétéMANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIESMJA,société d'exercice libéral ä forme anonyme ä conseil d'administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 672 509, ayant son siege social [Adresse 1] ä [Localité 7], en la personne de Maitre [P] [Z], és qualité de mandataire liquidateur de la société KiWI, société par actions simplifiée a associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 820 227,dont le siége social est sis [Adresse 5] ä [Localité 8], désignée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 septembre 2023,
Ci-aprés dénommée
2. Monsieur [M] [J], [Adresse 3], en sa qualité d'ancien représentant légal de la sociétéKiWI,
Ci-aprés dénommé
d'autre part,
La société LES BELLES LETTRES,le LIQUIDATEUR et Monsieur [J] étant dénommés ensemble les .
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
1.La société LES BELLES LETTRES est une maison d'édition de littérature et sciences humaines qui aété fondée en 1919.
La société LES BELLES LETTRES est propriétaire et exploitante de la marque verbale francaise n°99806915,déposée le 2 aoüt 1999 notamment en classe 16 pour les produits de l'imprimerie et réguliérement renouvelée depuis lors.
2. La société KIWI, dirigée par Monsieur [M] [J], est une