Chambre 2-5, 6 février 2025 — 2025004117

*1DE/06/37/64/44*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 6 février 2025 Chambre 2-5

SAS INITIATIVE FRANCE, [Adresse 7]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

* M. [E] [J], [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Marguerite Schaetz, avocate (G0151). * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente. * OBD GRAND PARIS, [Adresse 5], contrôleur, représenté par Me Sylvie Helou, [Adresse 2], avocate au barreau de Lons-LeSaunier, présente. * M. [Z] [S], [Adresse 4], représentant des salariés,

présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 15/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS INITIATIVE FRANCE, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/08/2024.

Par jugement en date du 26/04/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. Par jugement en date du 20/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/02/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631- 7 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 6 mois. Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 6 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des parties au cours de l'audience que tous se déclarent favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de présenter un plan de redressement ; Attendu que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; M. Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête écrite du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS INITIATIVE FRANCE [Adresse 7] Activité : La mise en valeur de tous fonds de commerce de restaurant, brasserie, bar, lieu de réception, traiteur, dégustation en tout genre, plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, vente à emporter, distributions de tous produits alimentaires. Activités liées à l'événementiel. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884565706

pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/08/2025.

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge commissaire, Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/02/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience,M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. JeanFrançois Poncet, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le président