Chambre 2-5, 6 février 2025 — 2025004208

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/02/2025 Chambre 2-5

RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique MATSURI RESTAURANT [Localité 7], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 451 006 209) représentée par son gérant M. [X] [S] demeurant [Adresse 3], absent, représenté par Me Marie Tellechea, avocate (D0128), présente.

* Mme [G] [R], [Adresse 2], représentante des salariés, présente. * SELARL [U] PARTNERS en la personne de Me [T] [U], commissaire à l'exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 16 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique MATSURI RESTAURANT [Localité 7] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451006209 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 27/06/2023.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique MATSURI RESTAURANT [Localité 7] emploie 10 salariés.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 749 394,00 euros pour l'exercice 2023. * le passif s'élève à 678 910,00 euros dont 196 035,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 757 781,00 euros dont 34 647,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

M. Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique MATSURI RESTAURANT [Localité 7] [Adresse 1] Nom commercial : MATSURI RESTAURANT [Localité 7] Enseigne : MATSURI RESTAURANT [Localité 7] Activité : Exploitation de restaurants et vente de plats à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 451006209 Etablissement : RCS Nanterre (principal)

Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.

Désigne la SELARL [U] PARTNERS en la personne de Me [T] [U], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et met fin à sa mission en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [E] [A], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du cod