Chambre 2-5, 6 février 2025 — 2025005735
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025005735 P.C. : P201702302
SAS SOFINGEST [Adresse 2]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [D] [Y], demeurant [Adresse 1], présidente de ladite société, absente ; * SELARL FIDES en la personne de Me [H] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent ;
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 20/01/2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS SOFINGEST, expose que par jugement en date du 19/09/2017, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS SOFINGEST, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 19/03/2019, et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 09/03/2022.
Que, cependant, la procédure a dû être rouverte par jugement en date du 16/03/2023 suite à la découverte d'un nouvel actif, procédure à nouveau clôturée par jugement en date du 27/09/2023 après distribution des fonds aux créanciers. Qu'en novembre 2024, la requérante a reçu, par virement de la société BDR ASSOCIES, mandataires judiciaires, deux sommes pour un montant global de 1 024 743.81 euros au titre d'un dividende sur créance déclarée dans la procédure NECOTRANS HOLDING. Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [F] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 06/02/2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience. Sur ce, le tribunal, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire sous la forme simplifiée de la :
SAS SOFINGEST
au [Adresse 2]
Ayant pour activité : Holding d'animation. La fourniture par tous moyens de toutes prestations administratives, techniques, commerciales, financières, informatiques, juridiques et plus généralement dans le domaine du management d'entreprise, à toutes sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères, dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une participation ou des intérêts. La détention, la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières, simples ou composées, et de parts sociales ainsi que la prise de toutes participations et de tous intérêts sous toutes formes, dans toutes affaires ou entreprises, françaises ou étrangères quel que soit leur objet.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492 019 278
Nomme M. Laurent Caniard, juge-commissaire. Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Fixe au 05/08/2025 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 06/02/2025 où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, MM. Jean-François Poncet et JeanMichel Russo, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier,
Le président,