Chambre 2-5, 6 février 2025 — 2025005838
Texte intégral
*1DE/06/37/64/91* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique MAPPING AND TESTING SERVICES [Adresse 3] [Localité 5]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* M. [Z] [M], [Adresse 1] [Localité 6], représentant légal, absent, représenté par Me Nicolas Mahassen, avocat (B115) * SCP [V] en la personne de Me [R] [V] [Adresse 2] [Localité 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 25 novembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique MAPPING AND TESTING SERVICES devant être clôturée le 25 novembre 2023. Sur requête déposée au greffe le 21 janvier 2025, la SCP [V] en la personne de Me [R] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 06 février 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que : * le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique MAPPING AND TESTING SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] Nom commercial : MTS - Mapping and Testing Services Activité : Création, achats, vente et distribution de systèmes de formation et d'évaluation Développement de systèmes d'information Activité d'analyse de données, cartographie et Mapping Conseil dans les domaines de la formation et de l'évaluation N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882799281
Fixe au 06 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire. Maintient la SCP [V] en la personne de Me [R] [V], [Adresse 2] [Localité 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier Le président