Chambre 2-4, 5 février 2025 — 2025006568

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/02/2025 Chambre 2-4

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CHRONOLIFE, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 814 816 369) représentée par sa présidente Mme [X] [T], demeurant [Adresse 4], présente, assistée de Me Jacques Weil, avocat (K006), présent.

* M. [D] [F], demeurant [Adresse 2], représentant du CSE, présent. * SELARL FHBX en la personne de Me [P] [K], [Adresse 1], commissaire à l'exécution du plan, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 23 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS CHRONOLIFE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814816369 et exerce une activité de recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. La société fait l'objet d'un plan de continuation arrêté par jugement en date du 29/02/2024. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/02/2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS CHRONOLIFE emploie 7 salariés.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 141 892,00 euros. * le passif s'élève à 16 224 788,00 euros dont 590 011,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 813 509,00 euros dont 437 078,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité en vue d'une cession. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de compétitivité, * un passif trop important, * la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS CHRONOLIFE

Activité : Le développement et à la commercialisation d'outils et solutions de monitoring pour le diagnostic médical, la prédiction de troubles médicaux et/ou le suivi d'états de santé à partir de la captation et de l'analyse d'évènements/signaux physiologiques et/ou pathologiques, le développement et la commercialisation de solutions d'analyse de mégadonnées en temps réel ; la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'activité spécifiée ci-dessus

au [Adresse 5]

N° RCS Paris : 814816369 - 2015B24050

Autorise la poursuite d'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 5 mai 2025. Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne administrateur la SELARL FHBX en la personne de Me [P] [K], [Adresse 1], avec la mission d'organiser la cession de l'entreprise et met fin à sa mission en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 23/01/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe la date limite de dépôt des offres de reprise au 2 avril 2025 à 12h en l'étude de Me [P] [K].

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 février 2027 à 14h15.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement, sauf pour les créanciers soumis au plan qui sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe le délai de dép