Chambre mixte, 12 février 2025 — J2024000498
Texte intégral
*1DE/06/37/46/98*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATIONS
R.G. : 2024022043
Partie demanderesse : Madame la comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 9], dont les bureaux sont situés [Adresse 2], comparant par M. [N] [Y], inspecteur des finances publiques à la division du recouvrement de la direction régionale des finances publiques d'[Localité 7] et de [Localité 8], dont les bureaux sont [Adresse 5], présent.
Partie défenderesse : SARL à associé unique GROUPE OPTIMISATIONS, (RCS Paris 485 224 182), société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social était [Adresse 3] et est désormais [Adresse 4], prise en la personne de son gérant M. [E] [T], [Adresse 1], non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement aux audiences publiques.
Cause jointe et jugée à :
R.G. : 2024023029
Partie demanderesse : Madame la comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 9], dont les bureaux sont situés [Adresse 2], comparant par M. [N] [Y], inspecteur des finances publiques à la division du recouvrement de la direction régionale des finances publiques d'[Localité 7] et de [Localité 8], dont les bureaux sont [Adresse 5], présent.
Partie défenderesse : SARL à associé unique GROUPE OPTIMISATIONS, (RCS [Localité 8] 485 224 182), société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant M. [E] [T], [Adresse 1], non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement aux audiences publiques.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 27/03/2024 délivrée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC à l'ancien siège, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 09/04/2024 délivrée en l'étude de l'huissier au bon siège, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48.340 € au titre de la TVA (39.854 €) pour les mois de février à juin 2022, l'IS (6.224 €) pour l'exercice clos au 30/09/2022 et la CFE 2022 (2.262 €) ainsi qu'il résulte des mises en demeure de payer valant commandement de payer du 15/07/2022, du 30/06/2022 et du 16/05/2022 revenues non-réclamées.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 04 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La société GROUPE OPTIMISATIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 485224182.
Elle exerce comme activité directement ou indirectement tant en France qu'à l'étranger, l'élaboration la mise en forme l'application de conseils dans les domaines de la stratégies en organisation et direction des affaires du développement des marques et des produits de la communication interne ou externe des entreprises publiques ou privées en réunissant le cas échéant tous les moyens écrits oraux audio audiovisuels ou multimédia - la diffusion et la transmission de son expertise sous la forme de cours ou de sessions de formation appropriées - l'organisation d'expositions à but commerciaux locations d'espaces publicitaires diffusion d'annonces publicitaires - la publication de bulletins de revues et d'ouvrages en relation avec l'expertise de la société et/ou celle de ses clients - toutes opérations industrielles commerciales financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes - la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles d'apport commandite souscription ou rachat de titres ou droits sociaux fusion alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance - la gestion, l'assistance tant commerciale que technique administrative et financière aux sociétés et entreprises ; toutes études transactions conseils services aides prestations aux sociétés et entreprises, sous la forme de société à responsabilité limitée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 4].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économiqu