chambre C2, 11 février 2025 — 2023005827

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 2] JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D'ENTRE :

1° - La Société DACHSER FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 13.053.687,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro B 546 650 334, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

2° - La Société MELES INSURANCE A/S, Société de droit danois dont le siège social est situé [Adresse 8] (Danemark), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesses représentées par le Cabinet NICOLAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Christophe NICOLAS, Avocat au Barreau de PARIS (75008), demeurant ladite [Adresse 15], avocat plaidant, et par la SELARL GAUVIN ROUBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Thomas ROUBERT, Avocat au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON (Vendée), demeurant [Adresse 10], avocat postulant, comparant par Maître Christophe STAQUET, Avocat au Barreau de PARIS (75008),

D'une part,

ET :

1° - La Société LERONSA UAB, Société de droit lituanien, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 17] (Lituanie), pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse représentée par la SELARL AE AVOCATS, comparant par Maître Christian Aristide NGOME EBONGUE, Avocat au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON (Vendée), demeurant ladite [Adresse 16],

2° - La Société BRIONDA TRANS S.R.L., Société de droit roumain, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 6] (Roumanie), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse défaillante faute de comparaître ni personne pour elle,

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre : Juge : Juge :

Monsieur Hubert FRANSOIS-MARSAL Monsieur Yannis GAUDIN Monsieur François LUCAS

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Carole GUITTONNEAU

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT et REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT à l’égard de la Société BRIONDA TRANS SRL

FAITS et PROCEDURE :

En Juin 2021, la Société NOOS a fait l’acquisition d’un lot de vêtements et chaussures de sport de la marque Nike, composé de 751 colis pour une valeur totale de 224.000,00 € ;

Elle a confié à la Société DACHSER FRANCE le transport de ce lot par la route entre l’enlèvement à l’entrepôt du vendeur la Société MERCURE INTERNATIONAL SAM à [Localité 18] en Belgique et la livraison chez NOOS à [Localité 9] en Vendée ;

L’enlèvement a eu lieu en Belgique le 23 Juin 2021 avec une semi-remorque de la Société LERONSA UAB ; le chauffeur avait pour instruction de stationner sur un relais routier au [Localité 7], d’attendre une autre semi-remorque du transporteur roumain, la Société BRIONDA TRANS SRL, et de faire un échange de remorques dans la nuit du 23 au 24 Juin 2021 ; la deuxième partie du transport jusqu’à la livraison étant assurée par le chauffeur et le tracteur de la Société BRIONDA TRANS SRL ;

Le 24 Juin 2021 à 3h00 du matin, le conducteur de la Société LERONSA UAB qui dormait dans le camion a constaté que le plomb de la remorque a été brisé et qu’une palette a été volée ; le reste de la cargaison a été livré le 25 Juin 2021 ; une expertise amiable a eu lieu et l’expert a conclu que 115 colis avaient été volés représentant une perte de 25.232,00 € ;

La Société DACHSER FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé réception datée du 24 Juin 2021, pris des réserves auprès de la Société LERONSA UAB, pour engager sa responsabilité ;

La Société DACHSER FRANCE et son assureur la Société MELES INSURANCE A/S ont ensuite indemnisé la Société NOOS à hauteur des limitations Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route (CMR), pour un montant de 9.843,44 € et se sont substitués dans ses droits ;

Le 11 Avril 2022, le Conseil des Sociétés DACHSER FRANCE et MELES INSURANCES A/S a adressé à la Société LERONSA UAB une réclamation à hauteur de 9.843,44 € en réparation du préjudice subi ;

Le 16 Juin 2022, à défaut de réponse, les Sociétés DACHSER FRANCE et MELES INSURANCE A/S ont assigné les Sociétés LERONSA UAB et BRIONDA TRANS SRL devant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON (Vendée) pour obtenir leur condamnation solidaire ou l’une à défaut de l’autre à leur payer cette somme outre les intérêts, les frais d’expertise et les frais irrépétibles ;

L’assignation a été enrôlée sous le numéro RG2022002732 et la première audience s’est tenue le 13 Septembre 2022 ;

A l’audience du 27 Juin 2023, Maître Christian Aristide NGOME EBONGUE s’est constitué dans les intér