chambre C2, 11 février 2025 — 2024002043

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 5] JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D'ENTRE :

La Société MKT PROMOTION, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 350.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 529 206 344, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 10] (Hauts-deSeine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse à l’opposition, Défenderesse à l’injonction,

représentée par la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, prise en la personne de Maître Jacques CHEVALIER, Avocat au Barreau de PARIS (75007), demeurant ladite Ville, [Adresse 2], avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE et RAYNAUD, prise en la personne de Maître Elodie RAYNAUD, Avocate associée au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 3], avocat postulant,

D’une part,

ET :

La SELARL [B] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 20.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro D 830 671 053, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 8] (Vendée), prise en la personne de Maître [R] [B], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société MCR, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro B 851 205 120, dont le siège social était situé [Adresse 6] à [Localité 8] (Vendée) ;

Défenderesse à l’opposition, Demanderesse à l’injonction, représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne de Maître Stéphane MIGNE, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 9], comparant par Maître Marine GRAMUNT, Avocate au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON (Vendée),

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre : Juge : Juge :

Monsieur Hubert FRANCOIS-MARSAL Monsieur Yannis GAUDIN Monsieur François LUCAS

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Carole GUITTONNEAU

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

La Société MCR avait pour activité la réalisation de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment ;

Le 10 Juillet 2019, les deux entreprises, la Société MKT PROMOTION et la Société MCR, ont conclu une convention ayant pour objet de définir les obligations contractuelles de chacune dans le cadre de la passation de commandes de travaux ;

Aux termes de cette convention, la Société MKT PROMOTION est désignée comme étant « Le constructeur » et la Société MCR est désignée comme étant « l’entrepreneur » ;

La Société MCR est intervenue pour la réalisation de plusieurs chantiers et a demandé à la Société MKT PROMOTION de lui régler les factures correspondant aux travaux réalisés ;

Ces factures n’ont pas été réglées dans les délais contractuels au motif que les levées de réserves n’avaient pas été purgées ;

Par un jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 08 Juillet 2020, la Société MCR a été mise en Liquidation Judiciaire et Maître [R] [B] a été nommé en qualité de Liquidateur Judiciaire à ladite procédure ;

Par courrier en date du 20 Juillet 2020, Maître [R] [B] a demandé à la Société MKT PROMOTION le règlement de la somme de 12.740,66 € au titre des quatre factures non réglées ;

Dans sa réponse, la Société MKT PROMOTION justifie du paiement d’une partie de la dette et expose avoir formulé des réclamations auprès de la Société MCR ;

Suite à cette réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception, Maître [R] [B] a ajusté sa demande et a sollicité de la Société MKT PROMOTION le paiement de la somme de 7.491,78 € correspondant aux chantiers dit « [T] » et « [F] [H] » ;

Aucun paiement n’interviendra, c’est dans ces conditions que Maître [R] [B] a présenté une requête en injonction de payer devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 14 Octobre 2022 pour recouvrer sa créance alléguée ;

L’Ordonnance en date du 18 Octobre 2022, par laquelle ledit président de la juridiction a enjoint la Société MKT PROMOTION d’avoir à s’acquitter de la somme de 7.491,78 €, a été signifiée à cette dernière suivant exploit en date du 06 Janvier 2023 ;

La Société MKT PROMOTION a formé opposition par courrier avec accusé réception en date du 03 Février 2023 émanant de son Conseil ;

Par un jugement en date du 04 Octobre 2023, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a déclaré l’opposition recevable et s’est déclaré incompétent au profit le Tribunal de Commerce de LA ROCHESUR-YON renvoyant les parties devant la présente juridiction ;

Après réception de l’entier dossier par le Greffe du Tribunal de Céans, les parties ont été valablement con