Ordonnance, 13 février 2025 — 24-18.682
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-18.682 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60155 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [I], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 5 août 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2024, la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de M. [H] [I], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [H] [I] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 février 2025