Ordonnance, 13 février 2025 — 24-18.542

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-18.542 Demandeur(s) : la commune d'[Localité 2], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [P] et autre Ordonnance : 60166 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune d'[Localité 2], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 août 2024 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [P], 2°/ à M. [Y] [P], tous deux domiciliés [Adresse 1] [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la commune d'[Localité 2], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune d'[Localité 2] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 février 2025