Chambre 1/Section 5, 13 février 2025 — 24/01138
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01138 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGSV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 FEVRIER 2025 MINUTE N° 25/00264 ----------------
Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffier, lors des débats et de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors de la mise à disposition.
Après avoir entendu les parties à notre audience du 30 Décembre 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société ROBERT 55 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas GARBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0795
ET :
Monsieur [J] [C] demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 220
La société DDMK MULTISERVICES demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 220
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2022, la société ROBERT 55 (venant aux droits de la SCI ROBERT) a consenti à la société DDMK MULTISERVICES un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2].
M. [J] [C] s'est engagé en qualité de caution par acte du même jour, dans la limite de 21.000 euros et jusqu'au 1er juillet 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, la société ROBERT 55 a fait délivrer à DDMK MULTISERVICES un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 83.859,43 euros en date du 13 décembre 2023.
Par acte délivré le 26 juin 2024, la société ROBERT 55 a assigné la société DDMK MULTISERVICES et M. [J] [C] en référé devant le président de ce tribunal aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail pour défaut de paiement des loyers et charges, ordonner l'expulsion de la société DDMK sous astreinte, les condamner in solidum à régler diverses sommes au titre des arriérés, de l'indemnité d'occupation et de la clause pénale.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 octobre 2024 et mise en délibéré.
La réouverture des débats a été ordonnée et les parties ont été convoquées à l'audience du 30 décembre 2024.
Aux termes de ses dernières écritures, la société ROBERT 55 demande au juge des référés de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 13 janvier 2024, Dire et Juger la société DDMK MULTISERVICES est occupante sans droit ni titre. Ordonner l'expulsion de la société DDMK MULTISERVICES, ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique,Autoriser la SCI ROBERT 55 à séquestrer les biens mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu'il plaira au Juge des référés de désigner aux frais, risques et périls exclusifs de la société la société DDMK MULTISERVICES, Condamner in solidum la société DDMK MULTISERVICES et M. [J] [C] à payer à la SCI ROBERT 55 la somme de 21.000 euros TTC au titre des redevances, charges, taxes, dues au 3ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,Condamner la société DDMK MULTISERVICES à payer à la SCI ROBERT 55 la somme 136.185,54 euros TTC (soit le solde dû, hors sommes objets du cautionnement, sur le montant total de l'arriéré de 157.185,54 euros TTC) au titre des redevances, charges, taxes, dues au 3ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,Condamner la société DDMK MULTISERVICES à payer à la SCI ROBERT 55 la somme de 15.718 euros à titre de provision sur dommages et intérêts par application de la clause pénale,Condamner la société DDMK MULTISERVICES à payer, au prorata, à la SCI ROBERT 55 une indemnité d'occupation mensuelle de 10.500 euros HT HC conformément aux conditions contractuelles du bail à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à complète libération des lieux. Condamner la société DDMK MULTISERVICES à payer à la SCI ROBERT 55 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer. Par conclusions soutenues oralement, la société DDMK MULTISERVICES et M. [J] [C] demandent au juge des référés : A titre principal, Dire qu'il existe des contestations sérieuses quant au montant de la dette et à l'engagement de caution donné par M. [J] [C],Débouter la société ROBERT 55 de ses demandes à l'égard de la société DDMK MULTISERVICES et M. [J] [C],A titre subsidiaire, Octroyer des délais de paiement de 24 mois à la société DDMK MULTIS