Chambre 7/Section 2, 11 février 2025 — 23/10679

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 FEVRIER 2025

Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/10679 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHKU N° de MINUTE : 25/00149

Madame [D] [F] [E] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286

DEMANDEUR

C/

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°B 552 144 503 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0041

S.A.S. ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N°B 477 180 822 [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Françoise BRUNAGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 007

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 10 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Le 12 juin 2020, Madame [D] [F] [E] a fait l’acquisition auprès de la société ABCIS PICARDIE d’un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT 208 (VIN VF3CCYHYSJW129729), mis en circulation pour la première fois le 31 octobre 2018, pour la somme de 11 490 €. Le véhicule, régulièrement entretenu, a été percuté à l’arrière le 22 mai 2023. Le 28 juin 2023, la société chargée des réparations de la carrosserie a constaté que le véhicule ne démarrait plus.

Dans le cadre de l’expertise amiable diligentée par l’assureur de Madame [D] [F] [E] , l’expert concluait le 28 septembre 2023 que “l’absence de rotation du haut moteur est consécutive de la rupture de chaine d’entrainement d’arbre à cames générant les désordres au moteur. Ce désordre est une panne récurrente et connue du constructeur”. Il mettait hors de cause la carrosserie et renvoyait Madame [D] [F] [E] vers le constructeur du véhicule pour obtenir réparation.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 16 octobre 2023 suite à des mises en demeure d’avoir à réparer le véhicule restées infructueuses , Madame [D] [F] [E] a assigné la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE et la société AUTOMOBILES PEUGEOT devant le tribunal judiciaire de Bobigny en garantie des vices cachés.

Le véhicule était finalement réparé le 24 novembre 2023 aux frais du constructeur dans un garage de son réseau, le moteur défectueux étant remplacé.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 août 2024, Madame [D] [F] [E] demande, au visa des articles 1641 et suivants, 1240 du code civil, de :

- PRONONCER la résolution de la vente intervenue le 12 juin 2020 entre Madame [D] [F] [E] et la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE , - CONDAMNER la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE à reprendre à ses frais le véhicule, - CONDAMNER solidairement la société AUTOMOBILES PEUGEOT et la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE à lui verser à la somme de 11 490 € en restitution du prix de vente, - CONDAMNER solidairement la société AUTOMOBILES PEUGEOT et la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE à lui verser la somme de 5000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, - CONDAMNER la société AUTOMOBILES PEUGEOT et la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE à la garantir des frais de gardiennage du véhicule jusqu’à sa reprise par cette dernière, montant arrêté à la somme de 3200 euros le 24 juin 2024, à parfaire, - ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation, - CONDAMNER solidairement la société AUTOMOBILES PEUGEOT et la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement la société AUTOMOBILES PEUGEOT et la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE aux dépens, - ORDONNER l’exécution provisoire.

Elle estime que le défaut du moteur du véhicule, indécelable à l’achat et bien connu du constructeur, constitue un vice caché rendant le véhicule impropre à sa destination. Elle rappelle que le garage, vendeur professionnel, ne pouvait ignorer les vices de la chose vendue. Elle en conclut que la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE est tenue de la garantie des vices cachés à l’égard du véhicule et que la société AUTOMOBILES PEUGEOT est responsable du vice en tant que constructeur. Elle demande qu’elles soient tenues solidairement à lui restituer le prix de vente. En ce qui concerne l’indemnisation de ses préjudices, qu’elle fonde sur la responsabilité délictuelle, elle précise qu’en tant que moniteur d’auto-école, ce véhicule constituait son véhicule professionnel et qu’elle a dû racheter un véhicule sans attendre la réparation par le constructeur ; qu’elle a