Juge libertés & détention, 13 février 2025 — 25/00309

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 13 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00309 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHXS - M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [E]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE

GREFFIER : Maud BENOIT

PARTIES :

M. [M] [E] Assisté de Maître CULLIEZ, avocat commis d’office En présence de Mme. [D], interprète en langue arabe,

M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [I]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : - Erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation : Monsieur a un passeport périmé depuis 15 jours. Il n’est qu’en transit en France et vit en Espagne. La copie du passeport est en procédure. Monsieur n’a cessé de dire qu’il ne faisait que passer. Il avait un ticket de bus sur lui et 20 € pour se rendre en Belgique où habite sa soeur. Une assignation à résidence aurait pu être envisagée. Je vous produis un justificatif de résidence en Espagne. Il s’agit de plus d’une première mesure d’éloignement.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Personne SDF sur le territoire français. Son passeport est périmé et il aurait dû être muni d’un visa. On nous dit qu’il était de passage, mais des vérifications ont été faites auprès des autorités espagnoles et l’intéressé est inconnu de ces dernières. Pas de demande d’asile déposée dans un pays européen. Entrée irrégulière sur le territoire français. Il ne pouvait se rendre ni en Espagne, ni en Belgique, en l’absence de justificatif. Monsieur ne veut pas retourner au Maroc de son plein gré puisqu’il déclare vouloir retourner en Espagne. Concernant la demande d’assignation à résidence : où peut-on l’assigner ?

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : - Violation de L813-4 CESEDA : avis tardif à Parquet de la mesure de retenue administrative puisque Monsiur est contrôlé à 13h15 et l’avis parquet est fait à 13h53 (avis tardif d’autant que les policiers avisent immédiatement l’OPJ). - Violation de L813-5 : notification tardive des droits à 14h05, soit 50 minutes après. - Violation L744-4 : notification incomplète des droits en rétention : a d’abord été placé au LRA de [Localité 6]. Plusieurs de ses droits ne figurent pas dans la notice don la possibilité d’examen de son état de vulnérabilité, la possibilité de donner l’identité d’une personne à prévenir en cas d’événement grave et la possibilité d’effectuer une demande d’asile. Cela lui cause grief.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Interpellé avec une autre personne : à l’issue de ce contrôle, l’OPJ a demandé à ce que les deux individus lui soient présentés, donc aucune démarche possible à la gare. Le Parquet a été avisé dans un délai de moins d’une heure à compter de l’interpellation et il faut tenir compte que la procédure se déroule en présence d’un interprète qui ne peut être présent dès le départ. - Personne placé au LRA : on lui a notifié qu’il pouvait être assisté d’un conseil et examiné par un médecin s’il le souhaitait. Il étais encore dans les délais une fois arrivé au CRA pour effectuer une demande d’asile, donc aucun grief aux droits de l’intéressé.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je vivais en Espagne depuis cinq ans. J’ai déjà présenté un dossier de demande de carte de séjour et quand ils m’ont interpellé, j’avais déjà mon billet pour la Belgique. Je leur ai donné les preuves comme quoi j’habite en Espagne. Je me rendais uniquement en Belgique pour rendre visite à ma famille. Je vis en Espagne et travaille là-bas, j’ai mon médecin là-bas aussi.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00309 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHXS

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L