Expropriations, 7 février 2025 — 24/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

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Expropriations N° RG 24/00033 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZDH

JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 9] représentée par Me Juliette DELGORGUE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS, non comparants :

Les héritiers éventuels de M. [X] [M], né le 5 avril 1905 et décédé à Lillle le 6 novembre 1993, dont la succession a été déclarée vacante par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Lille du 21 février 2024, ayant nommé le Directeur Général des Finances Publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord en qualité d’administrateur provisoire de la succession

Les héritiers éventuels de Mme [S] [D] épouse [M], née le 11 octobre 1925 et décédée à Lillle le 2 septembre 1988, dont la succession a été déclarée vacante par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Lille du 21 février 2024, ayant nommé le Directeur Général des Finances Publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord en qualité d’administrateur provisoire de la succession

En présence de Monsieur [U] [B], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.

DÉBATS : A l’audience publique du 13 Décembre 2024, après avoir entendu Me Delgorgue et M. [B]

date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Février 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 07 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le [Adresse 18] à [Localité 14] a bénéficié de plusieurs programmes de rénovation et de requalification tels que le programme de l'ANRU [Localité 14] Quartiers Anciens et le Programme de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD). Par arrêté du 24 février 2023, le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête préalable unique à la déclaration d’utilité publique du projet, laquelle s'est déroulée du 3 au 20 avril 2023.

Le projet de renouvellement urbain [Localité 14] [Adresse 19] à [Localité 14] été déclaré d’utilité publique le 13 février 2024.

La parcelle cadastrée [Cadastre 15] sise [Adresse 2] d'une contenance de 44 m² est concernée par le projet.

Cette parcelle appartenait à [X] [M], décédé le 6 novembre 1993 à [Localité 14] et à son épouse [S] [D], décédée le 2 septembre 1988 à [Localité 14]. Leurs successions n'ont pas été réglées.

Par ordonnances des 21 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Directeur général des Finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord en qualité d'administrateur provisoire des deux successions vacantes.

Par ordonnance du 7 août 2024, le Directeur général des Finances publiques a été déchargé de cette gestion à sa demande, au motif que les successions étaient ouvertes depuis plus de trente ans. L'étude notariale TSD Notaires, en charge de la succession des intéressés, a mandaté un généalogiste en 2021, qui aurait établi qu'[X] [M] avait trois enfants issus d'une première union et six enfants issus de son union avec [S] [F].

Le 2 novembre 2023, le service des Domaines a évalué l'immeuble à 41 760 euros.

L'Etablissement public foncier des Hauts de France, autorisé à acquérir les immeubles nécessaires à l’exécution du projet, a adressé son mémoire valant offre à l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec avis de réception du 3 avril 2024.

Par mémoire parvenu au greffe le 17 septembre 2024, l'Etablissement public foncier des Hauts de France a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation revenant aux héritiers éventuels d'[X] [M] et [S] [R] à la somme totale de 47 400 euros dont 42 000 euros d'indemnité principale et 5 400 euros de remploi.

Dans ses conclusions reçues le 13 novembre 2024, M. le commissaire du gouvernement évalue l'indemnité d'expropriation conformément à l'offre.

La visite des lieux s’est déroulée le 21 novembre 2024, en présence du représentant de l'Etablissement public foncier des Hauts de France et de son conseil et de M. le commissaire du gouvernement, mais en l’absence de représentant de l'administrateur, régulièrement convoqué. La maison n'a pu être visitée, en l'absence du propriétaire et des palissades en interdisant l'accès.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 26 novembre 2024, le commissaire du gouvernement minore son évaluation à une somme de 32 0