Juge libertés & détention, 13 février 2025 — 25/00307
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 13 Février 2025
DOSSIER : N° RG 25/00307 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHXQ - M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [D]
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE
GREFFIER : Maud BENOIT
PARTIES :
M. [L] [D] Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office, En présence de Mme. [U] [J], interprète en langue arabe,
M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [S]
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : - Insuffisance de motivation en fait : le préfect n’a pas visé les éléments factuels (passeport en original, titre de séjour qui n’est plus valable mais qui figure au dossier). On aurait pu envisager une assignation à résidence. - Erreur d’appréciation au regard de ses garanties de représentation : Monsieur a donné l’adresse exacte de son domicile, est marié, a donné le numéro de téléphone de sa femme pour qu’elle soit informée de son placement, a des enfants. Monsieur n’a jamais fait l’objet d’une assignation à résidence administrative.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Placement motivé en fait et en droit qui reprend les points positifs délivrés lors de son audition : on a un recours, mais aucune pièce justificative (pas de justificatif d’hébergement ou de domiciliation, pas de justificatif marital, pas de livret de famille ou d’acte de naissance concernant les enfants). - Titre temporaire délivré mais périmé depuis le 28/04/23 : il n’a jamais entamé de démarche pour régulariser sa situation. A fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 20/11/24, non contestée et qui est pleinement exécutoire. On a une adresse déclarée mais qui n’est pas justifiée. Refus explicite de déferrer à la mesure d’éloignement. L’assignation à résidence administrative n’est pas possible car pas de perspective raisonnable d’éloignement. Monsieur travaille de manière irréglière, pas de ressource, pas d’assurance maladie.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : - Article 6 CEDH : Monsieur est convoqué prochainement pour une ordonnance pénale. Sa présence personnelle et effective est indispensable.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Si convocation judiciaire pendant la période de rétention, Monsieur sera escorté pour s’y rendre. Cf. arrêt du Conseil d’Etat 29.20-76 + CA DOUAI RG 24/02086. - Démarches effectuées : demande de laissez-passer consulaire et demande de réservation de vol.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je demande l’annulation. J’ai des papiers qui peuvent justifier ce que j’ai dit et que je peux envoyer ultérieurement. J’ai l’acte de naissance de mon fils, j’ai un permis de conduire français et une attestation de domicile.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00307 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHXQ
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [L] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11/02/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 12/02/2025 à 11h48 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12/02/2025 reçue et enregistrée le 12/02/2025 à 9h07 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée d