Pôle social, 6 février 2025 — 23/00746

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00746 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XE6B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025

N° RG 23/00746 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XE6B

DEMANDEUR :

M. [W] [Z] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Djénéba TOURE-CNUDDE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

M. [K] [L], es qualité de représentant légal de la société [16]( société radiée le 31/05/2021) [Adresse 2] [Localité 7] non comparant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

[11] [Localité 17] [Localité 18] [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 6] Représentée par Madame [C] [V], munie d’un pouvoir

, Association [15] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me SEGARD, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me BAVAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Février 2025.

EXPOSE DU LITIGE Le 24 septembre 2007, M. [Y] [Z] a été embauché par la SARL " Entreprise [I] [J] " à temps plein (35 heures) en qualité de chef d'équipe position 2 afin d'exercer des tâches de second œuvre de bâtiment.

La SARL " Entreprise [I] [J] " était une entreprise d'insertion visant à favoriser la réadaptation et l'insertion sociale et professionnelle. Elle a été créée en 1993 par l'association [15] qui en est l'associée unique. Le 21 mai 2014, M [Z] a déclaré avoir été victime d'un accident au lieu et temps de travail en voulant dégonder une porte d'entrée extérieure. Le 30 mai 2014, une échographie de l'épaule droite a mis en évidence une rupture partielle du tendon supra-épineux au niveau de la coiffe des rotateurs.

Le 30 mars 2016, un procès-verbal de l'associé unique de la SARL " Entreprise [I] [J] " à savoir l'Association [15] a acté la dissolution anticipée de la structure et la nomination d'un liquidateur amiable en la personne de M [X].

Le 21 avril 2016, M [Z] a été licencié pour motif économique. Suite au départ à la retraite de M [X], M [K] [L] a été nommé liquidateur de l'EURL Entreprise [I] [J] le 19 décembre 2017. Le 16 mai 2021, M [Z] a saisi la [12] [Localité 17] [Localité 18] d'un recours en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur la SARL "Entreprise [I] [J]" Le 31 mai 2021, la SARL " Entreprise [I] [J] " a été radiée d'office. Le 21 octobre 2021, la [12] Roubaix Tourcoing a informé M. [Z] de l'impossibilité d'engager une procédure de conciliation dès lors que l'entreprise [I] [J] a été dissoute le 30 mars 2016 et de la possibilité d'agir devant le tribunal dans les deux ans de la réception du courrier. Par requête enregistrée le 3 mai 2023, M. [Z] a attrait " Monsieur [K] [L] en qualité d'employeur de M [Z] et représentant légal et associé unique de la société [I] [J] " devant le pôle social près du tribunal judiciaire de Lille. L'affaire a été enregistrée sous le n°23 00746.

M [K] [L] était néanmoins décédé le 7 novembre 2019.

Par requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. [Z] a attrait l'association [15] devant le pôle social près du tribunal judiciaire de Lille " en qualité d'employeur de M [Z] et représentant légal et associé unique de la société [I] [J] " L'affaire a été enregistrée sous le n°23 1722.

Les deux instances ont été jointes sous le numéro le plus ancien et appelée à l'audience du 5 décembre 2024.

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de M [Z] sollicite de :

Avant-dire droit, ORDONNER une expertise médicale confiée à tel médecin expert qu'il plaira au tribunal de désigner, avec pour mission : 1. se faire communiquer les documents médicaux et tout autre document utile à l'exécution de sa mission ; 2. entendre tout médecin lui ayant prodigué des soins ; 3. l'examiner et décrire les lésions résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 21 mai 2014 ; 4. indiquer en détail la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; si possible, la date de fin de ceux-ci; 5. décrire ses difficultés particulières, les conditions de reprise de l'autonomie et la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, en indiquant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère on non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne et en précisant le cas échéant la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; 6. déterminer la