Juge libertés & détention, 13 février 2025 — 25/00300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 13 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00300 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHXJ - M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [G] alias [G] [C]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [H] [I]

DEFENDEUR : M. [K] [G] alias [G] [C] Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office, En présence de Mme. [J], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé déclare : je m’appelle [G] [C].

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - L’intéressé a refusé de donner ses empreintes à deux reprises. - Menace à l’ordre public : Monsieur a une interdiction du territoire français pendant 5 ans et ce moyen a été retenu par la précédente ordonnance du magistrat délégué.

L’avocat soulève le moyen suivant : - Absence de caractérisation de la menace à l’ordre public : condamnation récente, mais mon client a payé sa dette à la société. - Absence de diligence de la préfecture : il a donné ses empreintes le 22 janvier à la suite de sa garde-à-vue. Depuis cette période, manque de diligence de la préfecture. Ce n’est que le 6 février et le 10 février que les empreintes sont envoyées au Maroc et en Tunisie. - Pas d’obstruction dans les 15 derniers jours.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : s’en rapporte.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je me demande pourquoi one ne me donne pas mes médicaments depuis 2 mois 1/2 alors qu’on me les donnait en prison. Je suis malade, je fais des crises d’épilepsie et j’ai un dossier médical. Ça fait 2 mois 1/2 que je répète la même chose. C’est bon, vous pouvez me prolonger de 15 jours (Monsieur s’énerve et retourne s’asseoir).

L’avocat : je n’ai pas souvenir qu’il m’ait dit pendant l’entretien qu’on ne lui donnait pas ses médicaments.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────

Dossier n° N° RG 25/00300 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHXJ

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30/11/2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 03/12/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 30/12/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 29/01/2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 12/02/2025 reçue et enregistrée le 12/02/2025 à 9h02 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [G] alias [G] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [H] [I], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [K] [G] alias [G] [C] né le 01 Avril 1985 à [Localité 3] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office, en présence de Mme. [J], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;